Le premier prsident de la cour dappel, qui a refus lenregistrement audiovisuel des dbats du procs du frre et de lami de Mohammed Merah pour leur implication dans les attentats de Toulouse et de Montauban de mars 2012, a justifi sa dcision.[...]

Alors que la loi n 2016-819 du 21 juin 2016 est rcemment venue rformer le systme de rpression des abus de march, en organisant la comptence de lAutorit des marchs financiers (AMF) et du parquet national financier, voici le " spectre " de non bis in idem qui ressurgit la faveur dune affaire dans laquelle tait intervenu feu le Conseil des marchs financiers (prcisment fondu dans lAMF depuis 2003).[...]

A propos de lapplication dans le temps de lordonnance du 10 fvrier 2016

Lvolution du droit des obligations rsultant de lordonnance n^o 2016-131 du 10 fvrier 2016, conduit apprcier diffremment, outre le mandat dagent immobilier, la porte des offres et promesses de contrat de travail.[...]

PROCDURE PNALE

Contrle didentit : des circonstances particulires sont requises

Le seul fait quune interpellation ait eu lieu dans le cadre d'une dcision du ministre de l'intrieur concernant la mise en place du plan Vigipirate, sans relever aucune autre des circonstances exiges par l' article 78-2 du Code de procdure pnale pour procder au contrle d'identit, entache cette interpellation dirrgularit.[...]

DROIT DES OBLIGATIONS

Le banquier dispensateur de crdit a lobligation de faire souscrire la caution, mme dirigeante, un engagement proportionn ses biens et ses revenus, ce que le devoir de mise en garde galement mis sa charge lui impose de vrifier, sauf dans le cas o la caution est avertie.[...]

Un droit du travail en perte de repres

Les rformes du droit du travail menes depuis au moins trente ans partagent, pour une majorit dentre elles, la croyance en lexistence dun lien de causalit entre la rglementation du droit du travail et la cration demplois. Dinspiration no-librale, nombre dentre elles ont ainsi promu la flexibilisation du droit du travail voire la drglementation, perue comme une source de vigueur nouvelle pour lconomie.[...]

La libert de manifestation

Avec la rforme du droit du travail, de nombreuses personnes manifestent dans les rues des villes de France. Il est donc lheure de mieux connatre ce droit essentiel quest la libert de manifestation grce Stphanie Hennette-Vauchez, professeure lUniversit Paris Ouest Nanterre et coauteure avec Diane Roman, professeure lUniversit de Tours, dun manuel de Droits de lhomme et liberts fondamentales.

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