Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un Billet de Mathias Latina sur la perquisition lors dune enqute prliminaire, un Focus sur les migrants et le droit de la mer et des actus en droit du travail, droit de la responsabilit civile et droit de la famille.
Les rponses du cas pratique en liberts fondamentales sont en ligne.
Enfin, Le saviez-vous ? Lanne prochaine le droit fiscal revient pour lexamen daccs au CRFPA.
Bonne lecture !
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Papa, maman, l'amant et moi....
Le refus de raliser une expertise biologique est un indice probant de la vritable paternit de lenfant, dont la reconnaissance implique de faire droit la demande dexercice de lautorit parentale de son pre vritable.
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Un nouveau coup au principe dgalit ?
Quelles que soient les modalits de son versement, une prime de treizime mois, qui na pas dobjet spcifique tranger au travail accompli ou destin compenser une sujtion particulire, participe de la rmunration annuelle verse, au mme titre que le salaire de base, en contrepartie du travail lgard duquel les salaris cadres et non-cadres ne sont pas placs dans une situation identique.
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" Nemo auditur " : lillicit nest pas lindignit.
Le caractre illicite dune opration ralise laide dun prt ne fait pas obstacle la restitution des sommes prtes.
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De la perquisition lors dune enqute prliminaire
Les perquisitions simultanes menes dans les locaux de la France Insoumise et au domicile de plusieurs responsables et cadres de ce parti politique ont suscit de trop nombreuses ractions.
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Les migrants, le droit de la mer et les tats
LAquarius, le navire de sauvetage en mer des migrants qui traversent la mer Mditerrane au pril de leur vie pour rejoindre les ctes europennes, cherche un pays daccueil pour battre son pavillon. Niki Aloupi, professeur lUniversit Paris 2 Panthon-Assas et Hlne Raspail, matre de confrences lUniversit du Mans, ont bien voulu nous clairer en rpondant nos questions.
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Session 2019 : le droit fiscal revient lexamen daccs au CRFPA !
L'arrt du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalits de l'examen d'accs au centre rgional de formation professionnelle d'avocats vient dtre modifi, il rintroduit le droit fiscal parmi les possibilits de choix de matires pour les crits. Sources : Arrt du 2 octobre 2018 modifiant larrt du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalits de lexamen daccs au centre rgional de formation professionnelle davocats et arrt du 17 octobre 2016 modifi par cet arrt.
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
La libert dorganiser ses funrailles Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 19 septembre 2018, n 18-20.693 permettant de faire le point sur une libert individuelle, celle dorganiser ses funrailles..
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Libert, galit, Fraternit ! Si Dsir et Adhmar saccommodent mal du manque dducation de leurs amis (V. cas prcdent), ils supportent encore moins linjustice dont certains peuvent tre victimes.
Je m'entrane |
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