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L'dito
 
Chers lecteurs,

Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un Billet de Frdric Guiomard sur lambigut de la situation du lanceur dalerte, un Focus sur la cration dun DU juristes 2.0 et des actus en procdure pnale, droit des obligations, droit pnal et droit du travail.
De nouvelles questions dun cas pratique en droit de la famille sont en ligne dans la rubrique " Le cas du mois ".
Enfin, Le saviez-vous ? Quest-ce quun contrat pignoratif ?

Bonne lecture !
Condamnation pnale de lemployeur : sa faute civile est inexcusable.
Lautorit de la chose juge au pnal simposant au juge civil, lemployeur dfinitivement condamn par le juge rpressif doit tre considr par la juridiction sociale comme ayant commis une faute inexcusable.
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" On ne taquine pas le moineau"
La Cour de cassation rappelle dans une dcision du 16 octobre 2018 quune tolrance des autorits administratives, contraire des textes en vigueur instituant des infractions la police de la chasse, ne saurait faire disparatre ces dernires.
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Rserve de proprit : une sret sans incidence sur la fermet de la vente
La clause de rserve de proprit ne remet pas en cause le caractre ferme et dfinitif de la vente intervenue ds laccord des parties sur la chose et sur le prix.
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Prescription de laction publique : pas de suspension pour amnsie traumatique
Lamnsie traumatique invoque par la partie civile ne peut tre considre comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable la force majeure ayant pu suspendre le dlai de prescription.
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La libert dassociation du commerant
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhrer une association de commerants et maintenir son adhsion pendant la dure du bail est entache d'une nullit absolue.
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Le billet des auteurs
De l'ambigut de la situation du lanceur d'alerte

L'arrt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2018 (n 17-80.485), non promis publication au bulletin, ne marquera sans doute pas par sa porte jurisprudentielle. Il est pourtant fort intressant en ce qu'il permet de rflchir au caractre trs fragile de la protection que le droit offre aux lanceurs d'alerte ou du moins ceux qui en revendiquent le statut.

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 Focus sur ...
La cration du DU Juristes 2.0

Un nouveau Diplme universitaire (DU) juristes 2.0 vient dtre cr la facult de droit et de science politique de Reims. Ses deux responsables Geoffray Brunaux, matre de confrences et Stphane Prvost, rdacteur en chef de la revue Dalloz IP/IT et de la RTD Com, nous en parlent.

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Le saviez-vous ?
Quest-ce quun contrat pignoratif ?

Du latin pignorare : mettre en gage. Est requalifie contrat pignoratif la vente avec facult de rachat (anciennement vente rmr) lorsquelle dissimule un gage, un prt ou un pacte commissoire conclu en fraude aux rgles impratives relatives au droit des srets, le prix de vente du bien correspondant la somme prte. On rappellera que la vente avec facult de rachat est un pacte par lequel le vendeur se rserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et certains frais noncs larticle 1973 du Code civil (C. civ., art. 1659 s.). Source: Civ. 3e, 4 oct. 2018, n 17-21.894

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A vos copies !
Voie de fait 

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 11 octobre 2018, n 17-17.806 permettant de faire le point sur la voie de fait.

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Le cas du mois

Comment prouver un concubinage ?

Toujours dsireux de venir en aide leurs amis, Dsir et Adhmar sont nanmoins confronts une difficult inattendue, consquence du drame que vient de vivre Kassim, le frre an de lun des membres composant le trio dartistes trangers que nos deux comparses se sont promis de soutenir (V. cas prcdent).

Je m'entrane"

FOCUS PROCDURE PNALE
Cette semaine le Code de Procdure Pnale est l'honneur suite l'actualit du 13 Novembre : "Prescription de laction publique : pas de suspension pour amnsie traumatique" lire ici
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