Chers lecteurs,
Pour cette dernire newsletter de lanne, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un Billet de Stphanie Damarey sur les procdures dadoption des lois financires au lendemain des annonces sociales du Prsident Macron, un Focus sur le statut du Pre Nol et des actus en liberts fondamentales, droit du travail, obligations, et responsabilit civile.
De plus, les rponses du cas pratique en droit de la responsabilit civile sont en ligne.
Enfin, Le Saviez-vous ? Quelle est la rglementation sur la production des sapins de Nol ?
Joyeux Nol ! |
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A l'anne prochaine!
Toute la rdaction Dalloz Actu tudiant vous souhaite de belles ftes de fin danne et vous donne rendez-vous le 7 janvier 2019.
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Tu hbergeras ton prochain ?
Les nouvelles dispositions relatives au dlit de solidarit de larticle L. 622-4 du Code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile, ds lors quelles sont moins svres que les dispositions anciennes, doivent sappliquer aux infractions commises avant leur entre en vigueur et qui nont pas donn lieu une condamnation passe en force de chose juge.
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Prcision importante concernant le cadre de reconnaissance d'une unit conomique et sociale
La dcision rendue par la chambre sociale le 21 novembre 2018 admet quune succursale, non dote de la personnalit morale, intgre une unit conomique et sociale sans que le reste des tablissements de la personne morale ne soit concerne.
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Produit dfectueux : limputabilit au cur de la responsabilit du fabricant et du mdecin
En labsence dimputabilit de la maladie de la victime au vaccin qui lui a t inject, la responsabilit de plein droit du fabricant comme la responsabilit pour faute du praticien ne peuvent tre engages.
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Condition du consentement la dlgation
La dlgation suppose le consentement des trois parties lopration et, notamment, celui du dlgu, qui doit accepter de sengager rgler la dette du dlgant au profit du crancier dlgataire.
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Les procdures dadoption des lois financires au lendemain des annonces sociales du Prsident Macron
Lundi 10 dcembre, 20 h, le Prsident Macron a runi, pour son discours, 21 millions de tlspectateurs mieux que pour la finale de football de juillet dernier. Une intervention des plus attendues alors que la France est secoue par des manifestations rptition qui ont dj caus, lconomie franaise, et (in)directement au peuple franais, des dgts irrparables.
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Le statut du Pre Nol et autres questions
Cest vraiment Nol pour Dalloz Actu tudiant et ses lecteurs qui ont la chance de pouvoir lire les rponses de Franois Ost, Universit Saint-Louis, Bruxelles. Toute ressemblance avec la ralit nest pas fortuite. Joyeuses ftes de fin danne tous !
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La rglementation sur la production des sapins de Nol : Picea excels, Abies nordmanniana, Abies nobilis, Abies alba, Pinus sylvestris..
La plantation d'essences forestires comme par exemple lpica, le sapin de Nordmann, le sapin noble ou encore le pin sylvestre est considre comme de la production de sapins de Nol lorsqu'elle rpond aux conditions suivantes : la densit de plantation doit tre comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare ; la hauteur maximale des sapins ne peut excder trois mtres ; la dure maximale d'occupation du sol ne peut excder dix ans ; ce terme les sapins doivent tre coups et les sols remis en tat de culture, enfin les distances de plantations fixes par arrt prfectoral ou, dfaut, celles prvues par les usages locaux doivent tre respectes. Source : Dcret n2003-285 du 24 mars 2003 relatif la production de sapins de Nol
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La responsabilit du garagiste rparateur
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 3 oct. 2018, n 16-21.241
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| Une balade qui sent le sapin
Dsir et Adhmar ont envie de samuser ! Depuis la rentre, ils nont fait que soccuper des problmes des autres, et les conseils juridiques quils ont cette fin dispenss les ont puiss. Un de leurs amis, trs sportif, vient justement de leur proposer une balade en motoneige, prvue le week-end prochain. " Un sport risque ", se disent nos deux comparses. Il faut dire que leurs msaventures successives leur ont t, sinon leur enthousiasme, du moins une part de tmrit. Leur ami, dot dune certaine exprience dans la conduite des motoneiges, se montre toutefois rassurant : la sortie quil envisage est organise par une socit spcialise et encadre par deux accompagnateurs chevronns. Leur crainte dissipe, Dsir et Adhmar acceptent la proposition de leur ami. Les voici tous les trois partis dans les Alpes !
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| En plus de notre slection,
entrane toi avec les modules DallozCoaching en Droit Civil. |
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