L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Frdric Rolin sur la contribution dun juriste administrativiste au " grand dbat ", un Focus sur une fausse victime des attentats du 13 novembre et des Actus en droit des obligations, droit des entreprises en difficult, droit europen et droit des personnes.
Un nouvel A vos copies en droit des obligations est en ligne.
Enfin, Le Saviez-vous ? Qui prside le Conseil de lUnion europenne depuis le 1er janvier?
Bonne lecture !
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| DROIT DES PERSONNES
Pupille dtat : conditions de retour dans sa famille dorigine En labsence dune manifestation dintrt pour un enfant admis en qualit de pupille dtat, sa grand-mre ne peut contester cet arrt dadmission faute den avoir reu la notification et de ne pas avoir engag son action avant le placement de lenfant aux fins de son adoption. |
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| DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE
Brexit, la rvocation du retrait : une opportunit pour le Royaume-Uni |
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| La Cour de justice reconnat la facult pour un tat membre de rvoquer unilatralement sa notification de retrait, fonde sur larticle 50 TUE, avant la ralisation effective de celui-ci. Cette rvocation nest aucunement soumise au consentement des institutions de lUnion europenne ou une quelconque ngociation avec les autres tats membres. Cette procdure conserve ainsi un caractre totalement unilatral, contrairement la position dfendue par le Conseil de lUnion europenne et la Commission. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Ne pas promettre avant de proposer |
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| La seule signature dune promesse unilatrale de vente par lauteur dun pacte de prfrence qui na pas prioritairement propos le contrat son bnficiaire constitue une violation du pacte. |
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| DROIT DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULT
Cautionnement et procdure collective : une collection de prcisions
Par sa dcision du 21 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte de nombreux claircissements permettant dapprcier lengagement de la caution personne physique. |
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| DROIT DES PERSONNES
Enfant tranger : quelles conditions pour devenir franais ? |
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| Lenfant tranger qui, pendant une dure lgalement dfinie, a t matriellement et culturellement recueilli et lev par un couple de nationalit franaise peut rclamer et obtenir la nationalit franaise, sans que cette condition interdise des retours pisodiques dans son pays dorigine. |
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| Contribution dun juriste administrativiste au " grand dbat " Le Prsident de la Rpublique la dit, il faut que les contributions au " grand dbat " soient les plus nombreuses possibles, il ne faut pas quil y ait de tabou parmi les sujets offerts ce dbat et puisque dans ces sujets figure la question de la rforme des services publics, et plus largement la question de la rforme de ltat alors, usant de la tribune que moffre aimablement Dalloz Actu tudiant, jen profite pour apporter ma pierre ldifice car oui, les administrativistes ont sans doute quelque chose dire sur la manire dont fonctionne ltat et le droit qui dtermine les conditions de ce fonctionnement. Et puisquil ny a pas de tabou, reprenant le vieux slogan de mai 68, soyons ralistes et demandons donc limpossible. Limpossible en droit administratif franais quest-ce que cest ? |
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| Attentats du 13 novembre 2015 : fausse victime Une jeune femme a t condamne par le tribunal correctionnel de Paris, le 16 octobre 2018, 6 mois de prison ferme pour des faits descroquerie par lusage de fausse qualit de victime des attentats terroristes. Son avocat, Matre William Bourdon, a bien voulu revenir avec nous sur cette affaire. |
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| Qui prside le Conseil de lUnion europenne depuis le 1er janvier 2019? Pour six mois, cest la Roumanie qui prend la prsidence tournante du Conseil de lUE. Elle a choisi comme devise : " la cohsion, une valeur europenne commune " et entend promouvoir le principe de la cohsion europenne tous les niveaux : politique, conomique et social. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Illustration de la violation du pacte de prfrence par la conclusion dune promesse unilatrale de vente La seule signature dune promesse unilatrale de vente par lauteur dun pacte de prfrence qui na pas prioritairement propos le contrat son bnficiaire constitue une violation du pacte. |
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DROIT DES BIENS
Ne pas dpasser les bornes Encore sous le choc de leur dernier sjour en montagne et leffet des abus commis lors de la Saint Sylvestre, Dsir et Adhmar ont dcid de partir voir la mer. Un peu par hasard, et surtout par souci dviter un trop long trajet que leur fatigue, morale surtout, ne leur aurait pas permis de supporter, ils ont choisi Etretat. Ils lont aussitt regrett. Ses falaises de craie blanche, presque immacule, associes ses plages de galets gristres, pourtant connus pour nourrir lattrait suscit par cette fameuse station balnaire, les ont compltement dprims |
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| Les ouvrages de la semaine |
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