L'dito
Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Karine Roudier sur le RIC et le RIP, un Focus sur le mtier de Business developer et des Actus en droit de la concurrence, introduction au droit, procdure pnale et liberts fondamentales.
Enfin, Le Saviez-vous ? vous propose toutes les infos utiles pour lexamen dentre au CRFPA 2019.
Bonne lecture !
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
FNAEG : la chambre criminelle sourcilleuse quant la porte des arrts de condamnation de la CEDH |
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| Le fait d'imposer un prlvement destin l'inscription dans le fichier national automatis des empreintes gntiques (FNAEG) [C. pr. pn., art. 706-56, II] est-il constitutif d'une atteinte disproportionne au respect de la vie prive ? |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Un tat peut-il accorder un jour fri supplmentaire uniquement certains travailleurs chrtiens ? Constitue une discrimination directe fonde sur la religion une lgislation nationale accordant, soit un jour fri le Vendredi saint, soit une indemnit complmentaire de rmunration sils sont amens travailler ce jour-l, uniquement pour les travailleurs membres de certaines glises chrtiennes. |
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DROIT DE LA CONCURRENCE
Dnigrement du concurrent par la rvlation dune action judiciaire engage contre lui |
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| La dnonciation faite la clientle dune action en justice engage contre un concurrent, mme indirect, constitue, en labsence de dcision de justice, un dnigrement fautif relevant dune concurrence dloyale. |
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PROCDURE PNALE
La prsence dun journaliste lors dune perquisition doit entraner son annulation La prsence au cours de lexcution dune perquisition dun tiers tranger la procdure, ayant obtenu dune autorit publique une autorisation cette fin, ft-ce pour en relater le droulement dans le but dune information du public, constitue une violation du secret de lenqute ou de linstruction concomitante laccomplissement dune perquisition, portant ncessairement atteinte aux intrts de la personne quelle concerne. |
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INTRODUCTION AU DROIT
Impartialit : le juge doit soigner sa prsentation |
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| La prsentation dune dcision de justice qui restitue de manire particulirement dsquilibre les argumentations respectives des parties au litige fait natre un doute lgitime sur limpartialit personnelle du magistrat. |
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| RIC ou RIP ? Depuis plusieurs semaines dsormais, le droit constitutionnel confirme quil est bel et bien indispensable aux citoyens pour " lire " la socit. Alors quune partie du peuple franais ressent le besoin de sexprimer et rclame ce titre linstauration dun rfrendum dinitiative citoyenne (RIC), la classe politique et plusieurs personnalits se montrent rticentes face cette proposition et lui prfrent le rfrendum dinitiative " parlementaire " ou " partage " (RIP). Prvu larticle 11 de la Constitution depuis 2008, il na cependant jamais t mis en uvre. Profitons du dbat pour comprendre pourquoi et noter la nuance entre le " C " et le " P ". |
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| Business developer S'orienter, tudier, passer des concours, suivre des stages, dcouvrir un mtier, dcrocher un contrat... Autant d'tapes importantes qui soulvent, pour chaque tudiant, un foisonnement de questions. Afin de dmler les ralits des ides reues, Dalloz Actu tudiant a dcid de dcrypter rgulirement les spcificits d'un mtier en rapport avec le droit partir du tmoignage d'un professionnel. |
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| Examen daccs au CRFPA 2019 : toutes les infos utiles Le site du CNB publie toutes les infos utiles pour la prochaine session de lexamen daccs au CRFPA. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Illustration de la violation du pacte de prfrence par la conclusion dune promesse unilatrale de vente La seule signature dune promesse unilatrale de vente par lauteur dun pacte de prfrence qui na pas prioritairement propos le contrat son bnficiaire constitue une violation du pacte. |
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DROIT DES BIENS
Ne pas dpasser les bornes Encore sous le choc de leur dernier sjour en montagne et leffet des abus commis lors de la Saint Sylvestre, Dsir et Adhmar ont dcid de partir voir la mer. Un peu par hasard, et surtout par souci dviter un trop long trajet que leur fatigue, morale surtout, ne leur aurait pas permis de supporter, ils ont choisi Etretat. Ils lont aussitt regrett. Ses falaises de craie blanche, presque immacule, associes ses plages de galets gristres, pourtant connus pour nourrir lattrait suscit par cette fameuse station balnaire, les ont compltement dprims |
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| Les ouvrages de la semaine |
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