L'dito
Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Mathias Latina intitul " Gloire et dboire du statut de Matre de confrences ", un Focus sur la reprsentativit en politique et des Actus en procdure pnale, droit de la consommation, droit des obligations et en liberts fondamentales.
Les questions du Cas du mois en droit de la responsabilit civile sont en ligne.
Enfin, Le Saviez-vous ? Dalloz recrute des rdacteurs en droit public.
Bonne lecture !
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DROIT DES OBLIGATIONS
Recevabilit de laction en responsabilit dlictuelle forme par le propritaire contre un occupant auquel il nest pas contractuellement li |
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| La recevabilit de laction en responsabilit dlictuelle forme par le propritaire dun logement contre un occupant auquel il nest pas contractuellement li nest pas subordonne la mise en cause du locataire. |
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DROIT DE LA CONSOMMATION
Surendettement : leffacement de la dette du locataire nempche pas son expulsion
Leffacement de la dette locative, qui nquivaut pas son paiement, ne prive pas le bailleur de la possibilit de demander au juge la rsiliation du bail et lexpulsion du locataire qui na pas rgl le loyer. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Quand la nudit est invoque au soutien de la libert dexpression par le mouvement fministe " Femen " |
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| Linfraction dexhibition sexuelle est caractrise dans tous ses lments ds lors que les actes de lauteur rvlent la conscience et la volont de choquer la pudeur dautrui et ne ncessite pas de dol spcial qui sapparente alors aux mobiles, indiffrents[...]. |
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DROIT DE LA CONSOMMATION
Crdit la consommation : limites la sanction du formalisme informatif
En matire de crdit immobilier, la mconnaissance du formalisme informatif prvu en cas de regroupement de crdits ne peut, faute de disposition spcifique, tre sanctionne par la dchance du droit de lemprunteur aux intrts conventionnels. |
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PROCDURE PNALE
Garde vue : application dans le temps des jurisprudences Salduz et Dayanan |
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| Lexigence de prvisibilit de la loi et lobjectif de bonne administration de la justice font obstacle lannulation dauditions ralises en juin 1999, sans que la personne garde vue ait t assiste dun avocat pendant leur droulement ou sans quelle se soit vue notifier le droit de se taire. |
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| Gloire et dboire du statut de Matre de confrences
Rcemment, le Conseil constitutionnel a indiqu chercher recruter un Matre de confrences afin de lui confier une mission en lien avec les questions prioritaires de constitutionnalit. Pourquoi un Matre de confrences et non, de manire gnrique, un enseignant-chercheur, cest--dire soit un Matre de confrences, soit un Professeur des Universits ? Parce que le charg de mission recherch tait considr comme " junior " et devait en consquence travailler sous la subordination de magistrats.
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La reprsentativit en politique
Puisque la France traverse une grave crise de la reprsentation politique, nous avons souhait interroger sur ce sujet lodie Djordjevic, docteur en philosophie, secrtaire gnral de l'Institut Michel Villey, directrice-adjointe de Droit & Philosophie, secrtaire de rdaction de Jus Politicum. |
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| Dalloz recrute des rdacteurs en droit public Les ditions Dalloz proposent diffrents postes de rdacteurs en droit public Rdacteur en droit public/Secrtariat gnral de fonds encyclopdique/Rdaction de documentations pratiques/Gestion ditoriale d'ouvrages en droit public Rdacteur en droit public/Rdaction de codes/Rdaction de documentations pratiques Rdacteur en droit public/Rdaction en chef adjoint d'une revue en droit du tourisme/Rdaction de documentations pratiques/Rdaction de codes |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Illustration de la violation du pacte de prfrence par la conclusion dune promesse unilatrale de vente La seule signature dune promesse unilatrale de vente par lauteur dun pacte de prfrence qui na pas prioritairement propos le contrat son bnficiaire constitue une violation du pacte. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Chienne de vie
Dgots par la montagne et lasss de la ville, Dsir et Adhmar ont choisi de goter aux joies tranquilles de la campagne. Installs pour le week-end dans un charmant petit htel, aussi paisible que son environnement, ils ont aussitt remarqu, leur arrive, que ce dernier tait situ proximit dun club hipppique. |
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| Les nouveauts en droit civil |
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