L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Mathias Latina sur un revirement de jurisprudence concernant la prise en compte des marges derreur des thylomtres lors de la constatation dune infraction routire, un Focus sur commissions denqute parlementaires et des Actus en droit du travail, procdures civiles, voies dexcution, droit de lUnion europenne et procdure civile.
Enfin, les rponses du Cas du mois en droit des successions sont en ligne.
Bonne lecture ! |
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| DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES
Manquement lobligation de loyaut du sportif professionnel en arrt maladie
Durant la priode darrt de travail conscutive un accident du travail, le salari reste tenu envers son employeur dune obligation de loyaut. Au regard de la spcificit du mtier de sportif professionnel, le fait pour un athlte de ne pas sastreindre pendant cette mme priode au protocole de soins ncessaire la restauration de son potentiel physique constitue un manquement son obligation de loyaut, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. |
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| PROCDURE CIVILE
Requte en dfr : son dlai de recevabilit nempche pas laccs au juge
L'irrecevabilit frappant le dfr form au-del dun dlai de quinze jours ne constitue pas une atteinte disproportionne au droit d'accs au juge ds lors que les parties sont tenues de constituer un avocat.. |
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| VOIES D'EXCUTION
Astreinte : prive de lautorit de la chose juge, elle peut tre supprime ! |
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| La dcision prononant une astreinte tant dpourvue de lautorit de la chose juge, le juge peut dcider de la supprimer pour lavenir sans avoir relever lexistence dune cause trangre. |
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| DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE
Les conditions de la perte de la nationalit du citoyen europen prcises
La Cour de justice confirme quun tat membre peut retirer sa nationalit lun de ses ressortissants pour des motifs dintrt gnral, identifis dans le cas prsent par labsence de rsidence principale pendant une longue priode dans cet tat membre. Cependant, ce retrait ne peut soprer de manire automatique, les autorits nationales ayant obligation de raliser un examen individuel, en considrant les consquences que celui-ci aurait sur le dveloppement normal de la vie familiale et professionnelle de la personne, notamment en raison de la privation des liberts de circulation. |
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| PROCDURE CIVILE
Responsabilit de lavocat la Cour de cassation : les conditions de son engagement prcises |
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| Manque son obligation de diligence lavocat au conseil qui ne forme pas dans les temps ni titre conservatoire un pourvoi en cassation, mais nengage pas sa responsabilit ds lors quaucun des griefs que le demandeur prvoyait de soumettre la Cour de cassation naurait prospr. |
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| La prcision des thylomtres et lunit de la jurisprudence Dans un arrt du 26 mars 2019 (n 18-94.900), dont la motivation est augmente, la chambre criminelle de la Cour de cassation a effectu un revirement de jurisprudence propos de la prise en compte des marges derreur des thylomtres lors de la constatation dune infraction routire. |
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| Les commissions denqute parlementaires
Avec laffaire Benalla, cest tout le mcanisme du contrle de lexcutif par le lgislatif qui sest mis en uvre. Michel Lascombe, professeur agrg de droit public lInstitut dtudes politiques de Lille (Sciences po. Lille) et auteur du Code constitutionnel Dalloz, a bien voulu rpondre nos questions sur les commissions denqute parlementaires. |
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Nullit absolue dun contrat de prt souscrit par un maire sans dlgation du conseil municipal
Les dispositions relatives la comptence de lautorit signataire dun contrat conclu au nom dune commune sont dordre public et sanctionnes par la nullit absolue. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Les remdes au vice apparent dans la vente construire Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 7 mars 2019, n 18-16.182. |
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| DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS
Comptes et mcomptes dune fe du logis
Une fois tranch le litige qui les opposa la propritaire des chiens qui avaient malencontreusement provoqu la chute de lun deux, Dsir et Adhmar ont dcouvert avec joie ce que, au-del du prtoire, ils avaient de commun avec elle : lamour des animaux, le got des espaces naturels et, contre toute attente, la dtestation du conflit. Ils devinrent donc rapidement amis. Cest ainsi quun soir, nos deux comparses dcidrent de linviter dans un restaurant vegan trs en vue. |
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