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L'dito

Chers lecteurs,


Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Frdric Guiomard en droit du travail sur le principe dgalit de traitement, un Focus sur les conflits dintrts des magistrats et des Actus en droit constitutionnel, droit de la consommation, droit administratif, droit des obligations et en liberts fondamentales.
Les rponses du Cas du mois en droit de la responsabilit civile sont en ligne.
Enfin, Le saviez-vous ? Depuis quand le Lundi de Pques est-il un jour fri ?
Bonne lecture et bonnes ftes de Pques !

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Homoparentalit : cest lintention qui compte ?
 
Dans le cadre dune GPA, la filiation de lenfant avec son parent dintention doit tre lgalement tablie mais peut ltre autrement que par la transcription de son acte de naissance sur les registres de ltat civil franais.
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DROIT DES OBLIGATIONS
Opposabilit de lexception de jeu au PMU hors la loi

La fin de non-recevoir tire de lexception de jeu prvue en faveur des tablissements PMU leur redevient opposable en cas dinfraction la rglementation qui leur est applicable.
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DROIT DE LA FONCTION ET DES SERVICES PUBLICS
Dommage caus par un EPIC : quel juge choisir ?
La Cour de cassation rappelle que les dommages causs un tiers par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public relvent de la seule comptence du juge administratif.
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DROIT DE LA CONSOMMATION
La (non) protection des consommateurs contre les clauses abusives

Confronte une nouvelle fois une clause dindexation, la Cour de cassation rappelle que la protection des consommateurs contre les clauses abusives nest pas absolue. 
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DROIT CONSTITUTIONNEL
Qu'est-ce que le RIP ?
Pour la premire fois une proposition de loi prsente en application de larticle 11 de la Constitution visant affirmer le caractre de service public national de lexploitation des arodromes de Paris a t transmise par le Prsident de lAssemble nationale au Conseil constitutionnel le 10 avril 2010 (proposition AN n 1867). Cest la premire tape vers un possible RIP.
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loge du baroque. (Soc. 3 avril 2019 n17-11.970 sur le principe d'galit de traitement)
 
L'arrt du 3 avril 2019 a tout pour surprendre. L'arrt est l'un des premiers rdigs en " motivation dveloppe " ou en " style direct ", le nouveau mode de rdaction que la Cour de cassation promeut dsormais pour les arrts qu'elle souhaite mettre en avant en raison de leur importance, afin d'en permettre une meilleure comprhension et d'amliorer la scurit juridique.
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Les conflits d'intrts des magistrats
 
Les conflits dintrts des hommes politiques sont toujours la une de nos quotidiens. Mais les hommes de justice tels les magistrats ne peuvent-ils pas connatre ces conflits galement ? Claude Mathon, magistrat, avocat gnral la Cour de cassation, nous rpond sur ce thme.
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Depuis quand le lundi de Pques est-il un jour fri ?
 
Clbres depuis le XIe sicle, la semaine de Pques tait gnralement frie. En 1801, seul le lundi de Pques reste fri (concordat entre Napolon Bonaparte et le Pape). Cest la loi du 8 mars 1886, qui instaure le lundi de Pques comme jour fri en France.
Joyeuses Pques !  Source : lgifrance
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DROIT DES OBLIGATIONS
Les remdes au vice apparent dans la vente construire

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 7 mars 2019, n 18-16.182.

Je m'entrane"
DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE 
Qui s'excuse s'accuse
Dsir et Adhmar ne veulent pas attendre mai pour faire ce qui leur plat, ils prfrent dores et dj goter aux plaisirs davril. A la campagne. Loin de Paris. Ils ne supportent plus la ville. Le flux de sa circulation, surtout. Les voitures, les bus, les vlos, les taxis, maintenant les trottinettes lectriquesTous ces vhicules qui se croisent, se frlent, sentrechoquent parfoisCest stressant. Et dangereux. 
Voir le cas "
L'ouvrage de la semaine
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