L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Mathias Latina sur la faute inexcusable de la victime non conductrice, un Focus sur les vlos et trottinettes et des Actus en liberts fondamentales, droit des successions, droit international priv, droit de la responsabilit civile et droit pnal.
Le saviez-vous ? La CEDH vient daccepter la possibilit dexpulser vers lAlgrie un ressortissant de ce pays condamn en France pour terrorisme.
Enfin, un nouvel A vos copies en liberts fondamentales est en ligne.
Bonne lecture ! |
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DROIT PNAL GNRAL
Limpratif de motivation attache la priode de sret nest pas rtroactif Cette dcision est loccasion pour la Cour de cassation de rappeler la fois lexigence de motivation attache la priode de sret, ainsi que le caractre non rtroactif des lois de procdure accompagnes de leurs dispositions interprtatives. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Accidents de la circulation et faute inexcusable Au sens de larticle 3 de la loi Badinter, en cas datteinte la personne, seule peut tre exclue lindemnisation de la victime non conductrice lorsque celle-ci a volontairement recherch le dommage quelle a subi ou a commis une faute inexcusable si celle-ci a t la cause exclusive de laccident. |
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DROIT INTERNATIONAL PRIV
La primaut de la convention bilatrale dexequatur franco-marocaine sur le DIP commun et un faisceau dindice contestant la ralit de la filiation
Deux poux de nationalit franaise sollicitent la transcription, sur les registres de ltat civil franais, de lacte de naissance de leur enfant ne au Maroc. Le procureur de la Rpublique sy oppose, arguant de doutes sur la grossesse de la mre. Ce refus entrane une action en justice des poux, titre principal pour obtenir lexequatur du jugement marocain ordonnant la transcription de la naissance litigieuse et, titre subsidiaire, afin dobtenir ladite transcription sur les registres de ltat civil franais. |
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DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS
Substitution de bnficiaires dune assurance-vie : la forme est libre
La clause bnficiaire dune assurance-vie, initialement rdige par testament authentique, peut tre valablement modifie par acte sous-seing priv. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
CEDH : le refus oppos une dtenue sollicitant une sortie sous escorte pour se recueillir sur la dpouille de son pre na pas enfreint la Convention
La Cour europenne des droits de lhomme estime que le refus des autorits franaises, fond sur la dangerosit de la dtenue et limpossibilit de mettre en place une escorte renforce dans le dlai imparti, ntait pas, dans les circonstances de lespce, disproportionn aux buts lgitimes poursuivis et na pas enfreint larticle 8 de la Convention qui garantit le droit au respect de sa vie prive et familiale. |
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Retour sur la faute inexcusable de la victime non conductrice
La loi du 5 juillet 1985 distingue, du point de vue de lindemnisation du dommage corporel, la victime conductrice de la victime non conductrice. Les assureurs, afin de limiter le poids des indemnisations quils sont susceptibles de verser, avaient obtenu, lors de llaboration du rgime spcial de responsabilit du fait des vhicules terrestres moteur, que le conducteur du vhicule impliqu dans laccident puisse se prvaloir de la faute de la victime conductrice. |
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Vlos et trottinettes
Depuis quelque temps, vlos et trottinettes sillonnent nos villes de manire nergique. Dalloz Actu tudiant sinterroge sur les droits et les obligations de leurs propritaires. Justement Ludovic Duprey, premier vice-prsident adjoint au tribunal de grande instance de Lille, vient de faire paratre un Code du cycliste dans la collection " A savoir " chez Dalloz. Il a bien voulu nous rpondre. |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Prescription de laction en responsabilit de ltat du chef de crime contre lhumanit Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 17 avr. 2019, n 18-13.894. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Qui s'excuse s'accuse Dsir et Adhmar ne veulent pas attendre mai pour faire ce qui leur plat, ils prfrent dores et dj goter aux plaisirs davril. A la campagne. Loin de Paris. Ils ne supportent plus la ville. Le flux de sa circulation, surtout. Les voitures, les bus, les vlos, les taxis, maintenant les trottinettes lectriquesTous ces vhicules qui se croisent, se frlent, sentrechoquent parfoisCest stressant. Et dangereux. |
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