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L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Mathias Latina sur les maux de la lgistique contemporaine, et des Actus en droit pnal, droit du travail, droit des personnes et droit des obligations.
Le saviez-vous ? La non reprsentation denfants peut parfois faire passer le parent fautif par la case prison !
Enfin, vous trouverez les nouvelles questions dun cas pratique en droit de la famille dans la rubrique Le cas du mois.
Bonne lecture ! |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Communication commerciale des avocats : son encadrement dontologique est inopposable aux tiers Une socit mettant en relation des justiciables avec des avocats ayant recours la " sollicitation personnalise " nest pas tenu au respect des rgles dontologiques qui incombent exclusivement aux membres de cette profession. |
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| DROIT DES PERSONNES
Comment prouver sa naissance ? Les juges du fond apprcient souverainement la valeur probante des titres ou tmoignages produits pour suppler un acte de ltat civil inexistant ou perdu.Un homme prtendant tre n au Bnin, une date o ce territoire tait encore franais, fait valoir que son acte de naissance ne se trouve ni dans les registres de ltat civil des Franais ns hors de France ni dans ceux du Bnin. Il sollicite alors dun juge franais, comme ly autorise larticle 46 du Code civil, un jugement suppltif dacte de naissance. |
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| DROIT PNAL GNRAL
Non rtroactivit des lois de pnalits et des peines complmentaires plus svres Na pas justifi sa dcision la cour dappel qui dtermine le quantum de la peine en rapport aux pnalits plus svres instaures par une loi postrieure aux faits. Par ailleurs, les peines complmentaires sont attaches aux lois de fond et ainsi dapplication non rtroactive ds lors quelles sont plus svres. |
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| DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES
A travail gal, salaire gal...si le salari l'accepte
Sous lapparence dune solution classique, la Cour de cassation, dans son arrt du 28 mai 2019, renforce sa jurisprudence concernant le licenciement conscutif au refus du salari daccepter une modification de sa rmunration contractuelle : le principe dgalit de traitement entre salaris effectuant un travail de valeur gal napparait pas comme un argument pertinent pour justifier un licenciement. |
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DROIT PNAL SPCIAL
Etat offens par un mdia public : le mdia judiciaire lui est ferm Le droit interne comme conventionnel nautorise aucun tat, soutenant tre victime de diffamation, dagir en rparation du prjudice qui en rsulterait.Le 26 fvrier 2015, le Royaume du Maroc avait fait citer lun de ses ressortissants devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation publique envers un particulier, la suite de propos que ce dernier avait tenus sur des chanes de tlvision franaises propos dune manifestation organise en raction un attentat islamiste (pourvoi n 18-82.737). |
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| Les maux de la lgistique contemporaine illustrs par un petit article du Code de lurbanisme loccasion de la lecture dun rapport de stage, le signataire de ces lignes a appris lexistence de larticle L. 213-1-1 du Code de lurbanisme dont une version na survcu que 14 jours avant dtre abroge. Certes, le lgislateur a dj fait pire en abrogeant des dispositions avant mme quelles nentrent en vigueur. Toutefois, loriginalit de la situation est double. Dune part, labrogation de la version en question a t faite par inadvertance. Dautre part, quoique convaincu de la ncessit de rintroduire la version abroge, le lgislateur ny est pas parvenu en quatre ans. |
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| La lutte contre la dsinformation ou Fake News
La procdure durgence surnomme " rfr Fake News " a t cre par la loi n 2018-1202 du 22 dcembre 2018 relative la lutte contre la manipulation de linformation et son dcret d'application du 30 janvier 2019. Sylvie Pierre-Maurice, matre de confrences HDR l'Universit de Lorraine, rpond nos questions sur ce sujet brlant. |
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Divorce : non reprsentation denfants, quand seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature sanctionner utilement le dlit reproch
Une mre qui refuse de manire persistante au pre de son enfant vivant ltranger dexercer son droit de visite et dhbergement et qui prtexte un risque denlvement par le pre sans en apporter la preuve formelle est coupable de l'infraction de non reprsentation d'enfants, et est condamne 1 an de prison dont 6 mois avec sursis et mise l'preuve, sans possibilit d'amnagement de peine. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Gestion des affaires Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 15 mai 2019, n 18-15.379. |
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| DROIT DE LA FAMILLE
Dlogement familial prouvs par les nombreuses difficults rencontres durant lanne, Dsir et Adhmar ont dcid de se reposer. La date comme le lieu de leurs prochaines vacances dt demeurant encore incertains, ils nont eu dautre choix que de rester tranquillement chez eux, pour traner, lire, regarder la tlvision, bref, de calmes occupations loignes de leurs habituelles trpidations. |
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