L'dito
Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un nouveau Billet, un Focus sur la fin des " attendus que " de la Cour de cassation et des Actus en liberts fondamentales, droit des biens, droit de lenvironnement et droit de la responsabilit civile.
Les rponses du cas pratique en droit de la famille sont en ligne dans la rubrique Le cas du mois !
Nous vous donnons rendez-vous le 16 septembre 2019.
Bel t !
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Mdicament dfectueux : quand le doute profite la victime
La preuve d'une exposition in utero un mdicament puis celle de l'imputabilit du dommage cette exposition est libre et peut, notamment, tre rapporte par des prsomptions graves, prcises et concordantes, sans qu'il puisse tre exig que le dommage ait t exclusiement caus par cette exposition. |
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| DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Pesticides, sant publique et environnement Le Conseil d'tat annule en partie de l'arrt de 2017 sur la rglementation des pesticides car il ne protge pas assez la sant publique et l'environnement. |
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| DROIT DES BIENS
lagage des arbres : on ne peut y obliger que son voisin !
L'action en lagage des arbres n'est pas applicable aux fonds spars par une voie publique. |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Retour sur la conscration par le Conseil constitutionnel de la notion d' "intrt suprieur de l'enfant"
Dans sa dcision QPC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a dduit pour la premire fois des 10me et 11me alinas du Prambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l'intrt suprieur de l'enfant, imposant que les mineurs prsents sur le territoire national bnficient de la protection lgale attache leur ge. |
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| Supprimez, supprimez, il en restera toujours quelque chose ! |
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La fin des "attendu que" La fin des "attendu que" des arrts de la Cour de cassation est prvue pour la fin de l'anne 2019. La Cour vient de mettre en ligne les documents pour comprendre l'volution de la rdaction de ses dcisions. Pour des gnrations de juristes forms leurs lectures, n'est-ce pas une rvolution ? Pascal Deumier, professeur l'Universit Jean Moulin - Lyon 3 (quipe de recherche Louis Josserand), auteur d'une Introduction gnrale au droit (LGDJ, 2019) et qui avait particip la Commission de rflexion sur la rforme de la Cour de cassation, nous claire sur cette rforme attendue. |
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Pollution de l'air : carence fautive de l'Etat Le tribunal administratif de Montreuil a dcid pour la premire fois que "l'tat a commis une faute du fait de l'insuffisance des mesures prises en matire de qualit de l'air pour remdier au dpassement, entre 2012 et 2016, dans la rgion Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gazs polluants. En revanche, il estime que le prfet de police n'a pas commis de faute dans la gestion de l'pisode de pollution de la fin d'anne 2016." Par ailleurs, sur la question du lien de causalit (bronchite et asthme), le tribunal rejette la demande de la requrante en considrant qu'il ne rsulte pas des lments produits l'instance en considrant qu'il ne rsulte pas des lments produits l'instance, que ses pathologies et celles de sa fille trouveraient directement leur cause dans l'insuffisance des mesures prises par l'tat. Sources : Tribunal administratif de Montreuil : Communiqu de presse et dcision du 25 juin 2019 |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Gestion d'affaire Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 15 mai 2019, n 18-15.379.
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| DROIT DE LA FAMILLE
La justice un remde de grand-mre ? Dcidemment, les temps sont durs pour Simone. Depuis peu locataire dun modeste meubl aprs avoir t contrainte de quitter lappartement familial, la voisine et nouvelle amie de Dsir et dAdhmar est en fait moins contrarie par ses difficults matrielles que par celles, relationnelles, quelle rencontre avec sa fille, ne dun premier lit. |
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