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L'ditoChers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un nouveau Billet de Karine Roudier intitul " Les rgles constitutionnelles lpreuve du jeu politique ou le casse-tte de linvestiture des gouvernements en rgime parlementaire ", un Focus sur les vices de procdure et des Actus en liberts fondamentales, droit des obligations, droit de la responsabilit civile et droit pnal gnral.
Un nouveau plan de commentaire darrt en droit des obligations est disponible dans la rubrique A vos copies !
Enfin Le saviez-vous ? Combien de journes de deuil national ont t dcrtes sous la Cinquime Rpublique ?
Bonne lecture !
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Occupation illgale : primaut du droit de proprit sur le droit au logement
Le droit de proprit ayant un caractre absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propritaires d'obtenir en rfr l'expulsion des occupants, qui ne saurait tre disproportionne eu gard la gravit de latteinte porte. |
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| Les oraux du CRFPA approchant, il est grand temps de se replonger dans cette matire extrmement riche que constituent les droits et liberts fondamentaux. Et la matrise des grands arrts de la CEDH est en cela incontournable. |
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DROIT DES OBLIGATIONSDol : quel prjudice rparable ?En cas de dol, le prjudice rparable du cessionnaire, sil ne demande pas la nullit du contrat, correspond uniquement la perte dune chance davoir pu contracter des conditions plus avantageuses. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILEUnfair playLexcs dengagement et la brutalit dun joueur envers un adversaire loccasion dune action de jeu constitue une violation caractrise de la norme sportive justifiant dengager la responsabilit personnelle de lauteur du dommage. |
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Des vices de procdure " La forme, cest le fond qui remonte la surface " crit Victor Hugo dans son manuscrit Utilit du beau (Proses philosophiques 1860-1865). En droit, on connat limportance de la procdure, sur de la libert, outil fondamental de protection de nos liberts et droits fondamentaux. Do lexistence de vices de procdure au milieu de toute cette vertu procdurale ! Corinne Blry, professeur lUniversit Polytechnique Hauts-de-France (Valenciennes), Facult de droit, dconomie et de gestion, a bien voulu nous rpondre leur sujet. |
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Les journes de deuil national sous la Cinquime Rpublique "Le lundi 30 septembre 2019 est dclar jour de deuil national en raison du dcs de M. Jacques CHIRAC, ancien Prsident de la Rpublique." (Dcr. du 26 sept. 2019). Les drapeaux seront en berne pendant cette journe sur tous les btiments et difices public et sera organis 15 h un moment de recueillement permettant aux agents des services publics de s'associer ce deuil national. Les enseignants qui le souhaitent pourront galement consacrer un cours de cette journe l'vocation de la mmoire de l'ancien Chef de l'Etat (Circ. du 26 sept. 2019). Il s'agit de la 8e journe de deuil national sous la Ve Rpublique aprs celles des 12 nov. 1970 (mort de Charles de Gaulle), 6 avr. 1974 (mort de Georges Pompidou), 11 janv. 1996 (mort de Franois Mitterrand), 14 sept. 2001 (attentats du 11 sept.), 8 janv. 2015 (attentats contre Charlie Hedbo), 15, 16, 17 nov. 2015 (attentats du 13 nov.) et 16, 17 et 18 juill. 2016 (attentats du 14 juill. Nice). Pour aller plus loin : vie-publique.fr |
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DROIT DES PERSONNESAmour fou Dsir et Adhmar entament cette rentre fchs. En vrit, leur msentente remonte au milieu de lt, aprs quAdhmar a fait part son cousin de son projet de se marier avec " lamour de sa vie ", rencontre seulement quelques semaines avant que lide de la conduire lautel ait germ dans son esprit perturb par la passion amoureuse autant que par sa grande vulnrabilit. |
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