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L'ditoChers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Stphanie Damarey sur la responsabilit des gestionnaires publics, un Focus sur la plainte dpose par Greta Thunberg et dautres enfants devant le comit des droits de lenfant de lONU contre divers tats, et des Actus en liberts fondamentales notamment un point sur la filiation des enfants ns dune GPA ; en droit pnal, contrats spciaux et droit de la famille. Noubliez pas daller faire un tour dans les rubriques Le Cas du mois, o des cas pratique corrigs vous sont proposs et vos copies, o la mthode du commentaire darrt est explique et mise en pratique chaque mois par une proposition de plan de commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Enfin Le saviez-vous ? Le Conseil constitutionnel a-t-il rendu plus de DC ou de QPC ?
Bonne lecture !
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
La filiation des enfants ns dune GPA La gestation pour autrui (GPA) dsigne le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte dun couple. Elle implique donc en principe trois groupes dintresss : le couple parental, dsign sous le vocable " les parents dintention ", " la mre de substitution ", ou mre porteuse, et lenfant. Ce schma connat de surcrot diffrentes dclinaisons : le couple y ayant recours peut tre homosexuel ou htrosexuel et dans cette dernire hypothse, une distinction doit tre faite selon que lembryon qui sera dans tous les cas port par une femme tierce au couple est issu des gamtes de lhomme et de la femme composant ce couple ou bien des gamtes de lhomme du couple et de lovule dune autre femme donneuse. |
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DROIT DE LA FAMILLE
Parents spars : lenfant na pas tre ballots
La dcision relative la rsidence de lenfant et au droit de visite de lun de ses parents doit tre prise en compte ou renouvele en fonction des consquences sur lenfant dun futur dmnagement. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
GPA : une procration conteste, une filiation incontestable Laction du pre biologique en contestation de la paternit du pre dintention dun enfant issu dune GPA est irrecevable. |
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DROIT PNAL GNRAL
Sanctions administratives et sanctions pnales, linapplication persistante de non bis in idem
La rserve mise par la France pour lapplication de larticle 4 du protocole 7 la Convention europenne des droits de lhomme nest pas contraire larticle 57 de la Convention et justifie alors linapplication du principe non bis in idem aux sanctions pnales prononces aprs des sanctions fiscales avec lesquelles elles peuvent se cumuler. La seule rserve ce cumul rside dans le principe de proportionnalit des peines qui suppose quant lui une comparaison de peines de mme nature. |
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CONTRATS SPCIAUX
Le bailleur, l'appartement du bailleur et les sous-loyers du Airbnb
Sauf lorsque la sous-location a t autorise par le bailleur, les sous-loyers perus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propritaire. |
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| Inaction climatique et ONU 16 jeunes dfenseurs de lenvironnement dont la Sudoise Greta Thunberg ont dpos une plainte en septembre 2019 devant le comit des droits de lenfant de lONU contre la France, lAllemagne, lArgentine, le Brsil et la Turquie. Franoise Monger, professeur de droit honoraire, ancien conseiller (SE) la Cour de cassation, a bien voulu rpondre nos questions sur les enjeux de cette offensive juridique. |
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| Plus de DC ou de QPC ? Depuis 1959, le Conseil constitutionnel a rendu 790 DC (contrle a priori des lois, Const. 58, art. 61), et, depuis la cration du contrle de constitutionnalit a posteriori (Const. 58, art. 61-1) en mars 2010, on compte 809 QPC (au 11 oct. 2019). En 2019, les QPC ont donc dpass les DC. |
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DROIT DES PERSONNES
Amour fou Dsir et Adhmar entament cette rentre fchs. En vrit, leur msentente remonte au milieu de lt, aprs quAdhmar a fait part son cousin de son projet de se marier avec " lamour de sa vie ", rencontre seulement quelques semaines avant que lide de la conduire lautel ait germ dans son esprit perturb par la passion amoureuse autant que par sa grande vulnrabilit. |
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