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L'ditoChers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Frdric Guiomard sur le principe dgalit en droit du travail ;
- un Focus sur la notion dtat de ncessit,
- et des Actus en droit de la responsabilit civile, liberts fondamentales ; droit de la consommation, procdure pnale et droit des obligations,
- un nouvel vos copies sur la mthode du commentaire darrt et un plan dun commentaire en droit de la famille.
Enfin Le saviez-vous ? Un rapport sexuel entranant la mort lors dun dplacement professionnel est considr comme un accident du travail.
Bonne lecture ! |
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| Lacqureur d'un immeuble qui consent au report du transfert de proprit ne peut demander bnficier dune indemnit au titre de loccupation de cet immeuble durant une priode prcdant la date laquelle le transfert est effectivement intervenu. |
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PROCDURE PNALE
Des conditions de dtention indignes nempchent pas la dtention provisoire
Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, des conditions de dtention pouvant porter atteinte la dignit de la personne peuvent engager la responsabilit de la puissance publique mais ne sauraient constituer un obstacle lgal la dtention provisoire. |
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| Lirrecevabilit dune action engage par une association de dfense des consommateurs en suppression de clauses abusives nempche pas daccueillir celle visant la rparation du prjudice caus par ces clauses lintrt collectif des consommateurs. |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME " Droit loubli " sur les moteurs de recherche : tat des lieuxChaque individu dispose dun " droit loubli " ; droit qui consiste dcider si ses donnes personnelles doivent ou non tre effaces lorsque leur conservation constitue une violation de ses intrts ou liberts et droits fondamentaux. Les moteurs de recherche, incontournables, participent lessor de lexercice de ce droit. Quelles sont, ds lors, les rgles concrtes en la matire ? |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Silence, on dort ! Lantriorit de lactivit commerciale occasionnant des nuisances sonores nexonre pas son auteur lgard de ses voisins si cette activit nest pas exerce conformment aux dispositions rglementaires en vigueur et excde les inconvnients normaux du voisinage. |
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| Ignorer, distinguer, valoriser : le chemin troit de l'galit L'galit peut se concevoir de diffrentes faons : sous un angle abstrait, elle peut conduire interdire toute prise en compte des diffrences entre les personnes, alors que sous une forme plus concrte, elle consiste au contraire prendre en compte les diffrences afin de permettre une galisation des situations de fait. |
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Ltat de ncessitEn littrature, " ltat de ncessit ", cest Jean Valjean affam qui vole un pain. Il sera condamn au bagne par ses juges dans le roman Les Misrables de Victor Hugo : " Cela se passait en 1795 " Le lundi 16 septembre 2019, le dlibr du tribunal de grande instance de Lyon sur laffaire du dcrochage du portrait du Prsident de la Rpublique innocente les prvenus, militants cologistes. Dans cette dcision, il est question de ltat de ncessit. Michel Danti-Juan, professeur mrite lUniversit de Poitiers et ancien directeur... |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILEUne voisine "coquasse" Aprs avoir finalement russi convaincre Adhmar de renoncer son projet de mariage insens, Dsir proposa son cousin de lemmener en week-end lle dOlron, o ses parents rsident la moiti de lanne, apprciant le calme que leur offre la charmante petite bourgade, d peine 500 habitants, o ils ont lu domicile, il y a prs de quinze ans, lintrieur dune maison de pcheur typique de lle et suffisamment loigne du centre-ville pour chapper, les mois dt, lafflux touristique. |
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