Quels apports de la nouvelle loi renforant la scurit intrieure et la lutte contre le terrorisme ?
Par ses nouveauts, la loi du 30 octobre 2017 pose les questions dun possible bouleversement de nos liberts et de notre conception de ltat de droit.[...]

Relev doffice dune fin de non-recevoir : respect du principe de la contradiction

Face aux violations structurelles et systmiques de la Convention, la Cour europenne des droits de lhomme change de stratgie. [...]

DROIT DES OBLIGATIONS
Promesse de vente d'un immeuble d'habitation : modalits du dlai de rtractation

Le dlai de dix jours de rtractation offert l'acqureur non-professionnel dun immeuble usage d'habitation ne court qu compter dune notification rgulire de lacte de vente dont dpend la signature personnelle de lavis de rception de son bnficiaire.[...]

Ne constitue pas une discrimination le fait pour un pays de rserver le partenariat civil aux seuls couples homosexuels. [...]

"Charlie", cette fois-ci, "au coin"

Nouveau barouf dans le pays des droits et de lhomme et de la libert dexpression, et encore par la faute de Charlie Hebdo. Sa dernire " une " reprsente Edwy Plenel, directeur de Mediapart et icne de lintelligentsia parisienne, avec ses clbres moustaches dessines de telle faon quelles illustrent son prtendu aveuglement dans laffaire qui clabousse Tarik Ramadan, sulfureux et controvers islamologue, rcemment encore professeur dtudes islamiques Oxford. [...]

Les hashtags #metoo et #balancetonporc font prendre conscience de la violence sexuelle subie par chaque femme dans toutes les pays. Mathilde Jouanneau, avocate et prsidente de lassociation Femmes et Droit, rpond nos questions sur ce mouvement socital de libration de la parole. [...]