L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Mathias Latina sur le rgime de laction en responsabilit du tiers-victime de linexcution dun contrat ; un Focus sur intelligence artificielle et droit ; des Actus en liberts fondamentales et droit de la famille. et les rponses du Cas du mois en droit de la responsabilit civile. Enfin Le saviez-vous ? Le ministre de la justice vient de publier ses statistiques sur la profession davocat.
Bonne lecture ! |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Que retenir du dcret " trottinette lectrique " ? Le dcret du 23 octobre 2019 qui dfinit les caractristiques techniques et les conditions de circulation des engins de dplacement personnel a t publi au JO du 25 octobre. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Libert dexpression : loutrance nest pas forcment un outrage Sil commet un dlit de presse, le diffuseur dun message injurieux ne commet pas de faute civile ds lors que le message, inscrit dans le contexte dune campagne lectorale et prsent sur un mode ouvertement satirique, empche de considrer que ce dernier a franchi les limites de la libert dexpression et de lui imputer llment moral constitutif du dlit dinjure. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Lapparence physique au travail : mieux vaut ne pas tre obse, mal habill, mal coiff, barbu, tatou et perc. Le Dfenseur des droits vient de rendre une dcision-cadre pour mieux combattre les discriminations en raison de lapparence physique au travail adresse aux ministres concerns, aux acteurs institutionnels, aux acteurs de lemploi et aux syndicats. Elle est accompagne de 5 annexes sur lobsit, les tenues vestimentaires, les coiffures, les barbes, les tatouages et piercings. |
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DROIT DE LA FAMILLE
QPC sur lobligation dentretien de lenfant majeur : vous tes srieux ? Faute de caractre srieux, la question de la conformit au bloc de constitutionnalit de lalina 2 de larticle 371-2 du Code civil, qui prvoit que lobligation pour chaque parent de contribuer lentretien et lducation de lenfant ne cesse pas de plein droit quand celui-ci atteint la majorit, ne justifie pas son renvoi au Conseil constitutionnel. |
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Intelligence artificielle et droit
Pour Woody Allen, " lintelligence artificielle se dfinit comme le contraire de la btise naturelle ". Et pour cette catgorie dhumains trs particulire, les juristes, comment se dfinit-elle ? Arthur Gaudron, responsable Projets MINES ParisTech PSL et Stphane Prvost, rdacteur en chef de la revue Dalloz IP/IT, rpondent nos questions sur ce thme. |
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Statistiques sur la profession davocat Le ministre de la justice vient de publier ses statistiques sur la profession davocat. Ainsi on apprend quau 1er janvier 2019, il y a 68 464 avocats recenss sur lensemble du territoire national, les femmes reprsentent 56,4% de lensemble des avocats, (38 629 contre 29 835 hommes), en moyenne, les avocats en exercice ont 43,9 ans (47,1 ans pour les hommes et 41,5 ans pour les femmes), le barreau de Paris concentre 42% des avocats,
Sources : Rsum des principaux rsultats ; tude ; annexe 1 ; annexes 2 et 3. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Une voisine "coquasse" Aprs avoir finalement russi convaincre Adhmar de renoncer son projet de mariage insens, Dsir proposa son cousin de lemmener en week-end lle dOlron, o ses parents rsident la moiti de lanne, apprciant le calme que leur offre la charmante petite bourgade, d peine 500 habitants, o ils ont lu domicile, il y a prs de quinze ans, lintrieur dune maison de pcheur typique de lle et suffisamment loigne du centre-ville pour chapper, les mois dt, lafflux touristique. |
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