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L'ditoChers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Karine Roudier sur la cacophonie et le malaise autour de la lutte contre la radicalisation ; un Focus mtier sur lavocat collaborateur; des Actus en liberts fondamentales, droit des obligations, droit des rgimes matrimoniaux, et droit des srets. Le saviez-vous ? L'exigence constitutionnelle de gratuit s'applique dsormais l'enseignement suprieur public.
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Optimisme et optimisation fiscale : pas droit lerreur ! Lerreur sur le prix du contrat nest prise en compte qu la condition que ce prix constitue une qualit substantielle, ce qui ne peut tre le cas dun prix indicatif, alatoire et extrieur la volont des parties. |
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DROIT DES SRETS ET DE LA PUBLICIT FONCIRE
Cautionnement disproportionn : le grant de socit est galement protg Le banquier ayant fait souscrire une caution un engagement disproportionn a la charge de prouver son retour meilleure fortune en cas dappel en paiement et doit lindemniser du prjudice caus par le manquement au devoir de mise en garde dont il est tenu envers toute caution profane, ft-elle professionnelle. |
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DROIT DES RGIMES MATRIMONIAUX
Mariage : quelles sont vos intentions ? Le choix prsum des poux quant leur rgime matrimonial peut tre dmenti par la preuve contraire, la condition que celle-ci claire lintention qui tait la leur au jour du mariage, et les contestations relatives la liquidation de ce rgime ne peuvent tre dlgues au notaire sans que le juge ne se rende coupable dun dni de justice. |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Clause pnale et clause de ddit : le principe de distinction Constitue une clause pnale celle qui prvoit, en cas de rsiliation anticipe du contrat, une indemnit dont le montant, quivalent au prix d en cas dexcution du contrat jusqu son terme, confre celle-ci un caractre comminatoire ayant pour objet de contraindre un cocontractant excuter le contrat jusqu' son terme. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Rsidence secondaire dune personne publique : le tlspectateur a le droit de savoir ! L'atteinte porte la vie prive du prsident dun grand groupe cause par la divulgation du nom et de la localisation de sa rsidence secondaire est justifie par le droit l'information du public. |
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| Cacophonie et malaise autour de la lutte contre la radicalisation Les ractions politiques et le traitement mdiatique de lattaque de la prfecture de police de Paris confirment que les actions terroristes mettent toujours en exergue les failles dune socit pour mieux la dstabiliser et que, malgr le temps, nous napprenons pas des expriences passes. Depuis moins dun mois, nous constatons que chaque acte criminel pouvant potentiellement tre assimil un acte de terrorisme entrane de la part des politiques et des " experts " des effets dannonce anarchiques qui se conjuguent mal avec la rflexion constante et continue que la lutte contre toutes les radicalits exige. |
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Avocat collaborateur
S'orienter, tudier, passer des concours, suivre des stages, dcouvrir un mtier, dcrocher un contrat... Autant d'tapes importantes qui soulvent, pour chaque tudiant, un foisonnement de questions. Afin de dmler les ralits des ides reues, Dalloz Actu tudiant a dcid de dcrypter rgulirement les spcificits d'un mtier du droit partir du tmoignage d'un professionnel.
Le mtier d'avocat continue attirer des gnrations de juristes. Mais derrire les grandes figures et grands cabinets de la profession, les carrires se con... |
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La gratuit de lenseignement suprieur public Dans sa dcision 2019-809 QPC 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel dduit du 13e alina du Prambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (" La Nation garantit l'gal accs de l'enfant et de l'adulte l'instruction, la formation professionnelle et la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laque tous les degrs est un devoir de l'tat. ") que l'exigence constitutionnelle de gratuit s'applique l'enseignement suprieur public. Toutefois, cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degr d'enseignement, ce que des droits d'inscription modiques soient perus en tenant compte, le cas chant, des capacits financires des tudiants.
Source : Cons. const. 11 oct. 2019, Union nationale des tudiants en droit, gestion, AES, sciences conomiques, politiques et sociales et autres, n 2019-809 QPC |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Une voisine " coqasse " Aprs avoir finalement russi convaincre Adhmar de renoncer son projet de mariage insens, Dsir proposa son cousin de lemmener en week-end lle dOlron, o ses parents rsident la moiti de lanne, apprciant le calme que leur offre la charmante petite bourgade, d peine 500 habitants, o ils ont lu domicile, il y a prs de quinze ans, lintrieur dune maison de pcheur typique de lle et suffisamment loigne du centre-ville pour chapper, les mois dt, lafflux touristique. |
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