L'dito

Chers lecteurs,
cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose :
  • un Billet de Stphanie Damarey sur la responsabilit des gestionnaires publics ;
  • un Focus sur Dalloz coaching;
  • des Actus en droit des obligations, droit des biens, droit constitutionnel, droit de la responsabilit civile et procdure pnale ;
  • un nouvel A vos copies en droit des obligations.
Le saviez-vous ? Quest-ce quun EDPM?
Bonne lecture !
 
Le fait de ne pas mettre disposition de lavocat un dossier jour de la procdure dinstruction lors dune audience portant sur la possible prolongation dune dtention provisoire porte atteinte aux droits de la dfense.
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Responsabilit mdicale : le doute est permis
Mme si son lien de causalit avec le dommage ne peut tre tenu pour certain, la faute du mdecin ayant priv la victime de la chance dtre en meilleure sant donne lieu rparation ds lors quune perte de chance prsente un caractre direct et certain chaque fois quest constate la disparition dune ventualit favorable.
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DROIT CONSTITUTIONNEL
La Cour de justice de la Rpublique
La Cour de justice de la Rpublique (CJR) a t cre par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Avant la rforme constitutionnelle de 1993, larticle 68, alina 2 de la Constitution dfinissait une responsabilit pnale des membres du Gouvernement. Ils pouvaient alors tre jugs par la Haute Cour de justice. Mais pour diffrentes raisons aucune procdure navait abouti.
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Lacqureur dune parcelle enclave ne peut se voir opposer la renonciation dun prcdent propritaire au bnfice de la servitude lgale de passage conventionnellement amnage.
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DROIT DES OBLIGATIONS
 
La nullit du contrat pour absence de consentement, qui vise protger lintrt de la partie dont le consentement na pas t valablement donn, est une nullit relative.
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Quel modle de responsabilit pour les gestionnaires publics ? 2e partie Approche compare
Le prcdent billet consacr au modle de responsabilit des gestionnaires publics a permis de mettre en vidence les limites du modle franais : une Cour des comptes qui peine juger les comptables publics quils soient patents ou de fait ; une Cour de discipline budgtaire et financire qui na jamais convaincu tant ont t rares les dcisions rendues
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Dalloz coaching : le coach 100 % numrique pour les tudiants
Oyez, oyez, chers tudiants, savez-vous quil existe depuis lan dernier un site Dalloz coaching qui vous est ddi, pour prparer et surtout pour russir vos examens ? Il est un peu payant sur abonnement, mais franchement cest du lourd ! Cest beau, cest exhaustif tout en restant accessible, cest pratique aussi. Magali Fralis, responsable ddition chez Dalloz, grande inspiratrice et ralisatrice du site, nous en parle.
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Quest-ce quun EDPM ?
Un engin de dplacement personnel motoris (EDPM) est un vhicule sans place assise, conu et construit pour le dplacement d'une seule personne et dpourvu de tout amnagement destin au transport de marchandises, quip d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est suprieure 6 km/h et ne dpasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode peut tre quip d'une selle. Les engins exclusivement destins aux personnes mobilit rduite sont exclus de cette catgorie. (C. route, art. R. 311-1, 6.15).
Source : Dcret n 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif la rglementation des engins de dplacement personnel
 
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DROIT DES OBLIGATIONS

Devoir dinformation des professionnels lgard de lacqureur l'occasion d'une opration dinvestissement immobilier

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 10 octobre 2019, n 18-21.594 et 18-23.169.

Je m'entrane"
DROIT DE LA FAMILLE
Se marier pour de faux

Adhmar naura pas rsist longtemps lenvie de retrouver celle dont il stait follement pris lt dernier. A peine quelques semaines aprs avoir renonc lpouser et mme poursuivre leur relation, il ne put sempcher de reprendre contact avec sa chre et tendre mythomane.

Voir le cas "
Les bons plans de la semaine

Georges PIQUART

Un hros mconnu de l'affaire Dreyfus.

A l'occasion de la sortie du film "J'accuse", les ditions Dalloz mettent en avant la biographie de rfrence du hros mconnu de l'affaire Dreyfus, incarn par Jean Dujardin.

Biographie de rfrence rcompense par le Prix Seligmann contre le racisme.



 
 
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