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L'dito

Chers lecteurs,
cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose :
  • un Billet de Vincent Bouhier sur la difficult dentrer dans lUE;
  • un Focus sur la lutte contre la cybercriminalit;
  • des Actus en droit des socits, liberts fondamentales, droit des obligations et procdure pnale ;
  • les rponses du Cas du mois en droit de la famille.
Le saviez-vous ? La rforme du divorce et une partie de celle de la procdure civile sont reportes au 1er septembre 2020
Bonne lecture !
 
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que, lorsquun mineur est plac en garde vue, il doit tre inform de son droit lassistance dun avocat. Ses reprsentants lgaux doivent galement tre aviss de leur possibilit de demander la dsignation dun avocat, et cela mme si le mineur a demand la prsence dun avocat commis doffice.
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DROIT DES OBLIGATIONS
Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
La qualit de non-professionnel peut tre reconnue une personne morale et sapprcie au regard du rapport direct du contrat conclu avec son activit, et non avec celle de son reprsentant lgal.
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DROIT DES OBLIGATIONS
Paiement de lindu : les cranciers privilgis mritent bien leur nom !
Le paiement fait par erreur sur lordre des privilges nouvre pas droit restitution, ds lors que les cranciers privilgis nont reu que ce que leur devait le dbiteur.
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Accouchement sous X et vie prive
Le refus de communiquer lidentit de la mre de naissance est compatible avec larticle 8 de la Convention europenne des droits de lhomme relatif la vie prive.
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DROIT DES SOCITS
En cas de fusion de socits, la garantie de la caution, initialement engage envers lune des socits fusionnes absorbe, ne stend aux dettes postrieures la fusion qu la condition dune manifestation expresse de volont de la caution de ritrer son engagement.
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Sortir ou entrer : tout aussi compliqu !
La saga du Brexit dmontre maintenant depuis juin 2016 combien il est difficile de mettre en uvre le droit de retrait de lUnion. Sil est vrai que les difficults doivent beaucoup la situation politique interne du Royaume-Uni, il est tout aussi certain que la prservation du march intrieur et de certaines politiques rendent complexes les conditions du retrait. Cependant, la mise en uvre de larticle 50 TUE, organisant la procdure de retrait, na pas t jusqu prsent un facteur de fragmentation de lUnion. Au contraire les institutions ont agi de manire concerte, dfendant des positions communes.
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La lutte contre la cybercriminalit
Attention cette interview ne porte pas sur des robots qui prendraient le pouvoir dans un futur proche Enfin Je ne crois pas . Pour nous clairer sur ce quest la cybercriminalit, Aude Signourel, conseillre juridique la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalit (SDLC) de la direction centrale de la Police Judiciaire, a bien voulu nous rpondre.
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Rforme du divorce et d'une partie de celle de la procdure civile : report au 1er septembre 2020
En raison de nombreuses demandes de magistrats et davocats la Chancellerie lentre en vigueur naura finalement pas lieu au 1er janvier 2020 pour la rforme du divorce et les dispositions du projet de dcret portant rforme de la procdure civile qui gnralisent lassignation avec " prise de date ".
Pour aller plus loin : Explications du CNB
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DROIT DES OBLIGATIONS
Devoir dinformation des professionnels lgard de lacqureur l'occasion d'une opration dinvestissement immobilier
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 10 octobre 2019, n 18-21.594 et 18-23.169.

Je m'entrane"
DROIT DE LA FAMILLE
Se marier pour de faux

Adhmar naura pas rsist longtemps lenvie de retrouver celle dont il stait follement pris lt dernier. A peine quelques semaines aprs avoir renonc lpouser et mme poursuivre leur relation, il ne put sempcher de reprendre contact avec sa chre et tendre mythomane.

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