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L'ditoChers lecteurs,
cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Mathias Latina sur la nouvelle mthode de rdaction des arrts de la Cour de cassation;
- un Focus sur la libert dexpression luniversit;
- des Actus en droit de liberts fondamentales, droit de la responsabilit civile et droit des obligations ;
- les questions du Cas du mois en droit de la responsabilit civile.
Le saviez-vous ? Des SMS au contenu dplac et pornographique entre une subordonne et son suprieur peuvent justifier un licenciement disciplinaire du suprieur.
Bonne lecture ! |
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| Le fait de la chose ayant concouru, parmi dautres causes, la survenance du dommage justifie dengager la responsabilit de son gardien. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMMEReconnaissance faciale : enjeux prsents et venirLe 17 octobre 2019, la Commission nationale de linformatique et des liberts (CNIL) considrait comme contraire aux exigences poses par le droit de la protection des donnes personnelles la mise en place dune technologie de reconnaissance faciale de lycens lentre de leur tablissement afin den fluidifier et den faciliter laccs. Cette dcision est loccasion de revenir sur ltat du droit vis--vis du dveloppement de plus en plus imminent de cette technologie. |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Performance nergtique : consquences dune erreur de diagnostic Sil se rvle inexact ou lacunaire, le diagnostic de performance nergtique (DPE) annex la vente dun immeuble usage dhabitation engage la seule responsabilit de son auteur, lexclusion de celle du propritaire, et ne donne lieu qu la rparation de la perte de chance de lacheteur davoir pu ngocier un meilleur prix de vente. |
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| Les ayants droit, mme loigns, nont pas apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient la victime principale pour obtenir la rparation de leur prjudice daffection, si son caractre personnel, direct et certain est admis. |
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| La Cour europenne des droits de lhomme dclare irrecevable la demande dune requrante de transfrer les gamtes de son fils dcd vers un tablissement l'tranger en mesure de procder une insmination artificielle. |
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| La chambre criminelle rappelle que la nullit dune garde vue entrane la nullit des actes subsquents si ces derniers trouvent leur support ncessaire dans la mesure annule. |
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| La nouvelle mthode de rdaction des arrts de la Cour de cassation Les premiers arrts de la Cour de cassation, rdigs en style direct, ont t mis en ligne sur le site internet de cette dernire. La premire chambre civile a, ainsi, publi un arrt, dat du 4 dcembre 2019, dans lequel elle casse une ordonnance dun juge des liberts et de la dtention qui avait dcid de la mainleve dune mesure de soin impose une personne dont lirresponsabilit pnale avait t reconnue par un tribunal correctionnel (n 18-50.073). |
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La libert dexpression lUniversit" Je ne suis pas daccord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu la mort pour que vous ayez le droit de le dire. " Cette phrase attribue tort Voltaire exprime nanmoins sa philosophie. Elle runit de nombreux juristes face aux derniers vnements qui se sont produits au sein des universits (annulation des confrences de Sylviane Agacinski ou de Franois Hollande). Patrick Wachsmann, professeur mrite lUniversit de Strasbourg, auteur dun manuel de Liberts publiques |
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SMS au contenu dplac et pornographique entre une subordonne et son suprieur
Un " salari exerant les fonctions de responsable d'exploitation d'une entreprise comptant plus de cent personnes, avait, depuis son tlphone professionnel, de manire rpte et pendant deux ans, adress une salarie dont il avait fait la connaissance sur son lieu de travail et dont il tait le suprieur hirarchique, des SMS au contenu dplac et pornographique, adoptant ainsi un comportement lui faisant perdre toute autorit et toute crdibilit dans l'exercice de sa fonction de direction et ds lors incompatible avec ses responsabilits, la cour d'appel a pu en dduire que ces faits se rattachaient la vie de l'entreprise et pouvaient justifier un licenciement disciplinaire ". |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILEAider son prochain : un choix lourd porter Si Dsir est toujours prt rendre service aux membres de sa famille, il sait faire preuve de la mme gnrosit envers de simples anonymes. Cest ainsi que la semaine dernire, alors quil rentrait de luniversit en voiture, il aperut sur sa route un homme titubant en pleine voie autour de son scooter, terre. Contraint de sarrter, Dsir descendit de sa voiture pour relever lengin et rconforter son conducteur qui, malgr le choc, se portait apparemment plutt bien. |
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| Les bons plans de la semaine pour rviser ses partiels ! |
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