L'dito Chers lecteurs,
cette semaine, pour la dernire newsletter de lanne 2019, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Karine Roudier sur notre vision du rle de citoyen;
- un Focus sur Game of Thrones et le droit;
- des Actus en droit des liberts fondamentales, droit de la responsabilit civile et droit des obligations ;
- les rponses du Cas du mois en droit de la responsabilit civile.
Le saviez-vous ? Pourquoi le Pre Nol passe-t-il pas la chemine, oui pourquoi ?
Noubliez pas de vous entrainer avec nos rubriques des Cas du mois et A vos copies !
Bonne lecture ! Joyeux Nol ! Bonnes rvisions !
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| Dernire minute : une PMA ou une GPA lgalement faite ltranger ne fait pas, elle seule, obstacle la transcription de lacte de naissance des enfants dsignant la mre ayant accouch et une autre femme en qualit de mre ou de parent ou bien, dsignant, le pre biologique et le pre dintention. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMMEOccupation illgale : priorit la propritL'expulsion tant la seule mesure de nature permettre au propritaire de recouvrer la plnitude de son droit sur le bien occup illicitement, l'ingrence qui en rsulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, ne saurait tre disproportionne eu gard la gravit de l'atteinte porte au droit de proprit. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
GPA : la France na pas lobligation dinscrire la mre dintention sur les registres de ltat civil. A lunanimit, les juges de la Cour europenne des droits de lhomme dcident quil ny a pas violation de larticle 8 de la Convention dans le refus des autorits franaises de transcrire lintgralit des actes de naissance denfants ns dune GPA sur les registres de ltat civil franais, tant que la filiation avec la mre d'intention peut tre reconnue par l'adoption. |
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| Labsence dindication dans la notice de prsentation dun mdicament du risque deffets indsirables tablit le dfaut de scurit du produit susceptible dengager la responsabilit du fabricant, sous la rserve dune cause possible dexonration. |
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En attendant le Pre Nol
Dans ce contexte marqu par une forte contestation sociale et lexpression dun sentiment dinscurit(s), les ftes de fin danne peuvent offrir un cadre propice la rflexion sur notre vision du rle de citoyen dans cet espace tatique renouvel dont les diffrents acteurs manipulent, opposent et superposent rationalit politique et rationalit instrumentale. Une belle occasion en somme pour rdiger notre souhait le plus cher et participer la construction de lanne venir ... |
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Du droit dans Game of ThronesIncestes, crimes, torture, vengeances Nest-ce pas a priori hors le droit que se nouent les intrigues de la fameuse srie Game of Thrones ? Quentin Le Pluard et Pran Plouhinec, doctorants lUniversit de Bretagne occidentale (Lab-LEX), directeurs de louvrage collectif Du droit dans Game of Thrones paru rcemment chez mare & martin, ont bien voulu rpondre en plusieurs points cette question essentielle. |
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Pourquoi le Pre Nol passe-t-il par la chemine ?
Alors que.
tout le monde nen a pas, cest contraire au principe de non-discrimination ;
cest dangereux, il peut se coincer ou se brler, avoir un accident du travail, tre en arrt maladie et ne pas assurer sa mission;
il se salit chaque passage, doit donc changer souvent de costumes, ce nest pas vraiment zro-dchet, sauf sil les recycle pour fabriquer des ponges tawaschi ;
Et pourquoi ne partage-t-il pas son travail de manire galitaire avec la Mre Nol ? Oui pourquoi, cest pas juste !!!
Et combien dannes le Pre Nol doit-il travailler pour avoir droit une retraite taux plein sachant quil ne travaille quune nuit par an ?
Joyeux Nol ! |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILEAider son prochain : un choix lourd porter Si Dsir est toujours prt rendre service aux membres de sa famille, il sait faire preuve de la mme gnrosit envers de simples anonymes. Cest ainsi que la semaine dernire, alors quil rentrait de luniversit en voiture, il aperut sur sa route un homme titubant en pleine voie autour de son scooter, terre. Contraint de sarrter, Dsir descendit de sa voiture pour relever lengin et rconforter son conducteur qui, malgr le choc, se portait apparemment plutt bien. |
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| Les bons plans de la semaine pour rviser ses partiels ! |
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