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L'ditoChers lecteurs,
lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous souhaite une belle, heureuse et studieuse anne 2020 et vous propose : - un Billet de Frdric Rolin sur loralit dans le procs administratif;
- un Focus mtier sur un magistrat du parquet et reprsentant syndical;
- des Actus en introduction au droit, droit de la famille, procdure pnale, liberts fondamentales et droit de la responsabilit civile ;
- un plan de commentaire darrt en droit de la responsabilit civile dans la rubrique A vos copies.
Enfin Le saviez-vous ? Il est encore temps de vous inscrire sur les listes lectorales pour voter aux prochaines lections municipales !
Bonne lecture ! |
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| En vertu du principe de non-rtroactivit, une loi nouvelle relative aux baux dhabitation n'est pas applicable un cong dlivr avant l'entre en vigueur de cette loi, peu important son application immdiate aux effets futurs des contrats en cours. |
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DROIT DE LA FAMILLEFille au pre, un tat qui se possdeEn cas de possession dtat conforme au titre, la filiation devient incontestable si la possession dtat a dur au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de lenfant. |
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PROCDURE PNALE
Appel et dure de la dtention provisoire La chambre criminelle est venue rappeler que la dtention provisoire continue courir jusqu ce quune dcision dfinitive de condamnation ait t rendue. |
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| Le droit au drfrencement dune donne personnelle sensible ne peut tre refus que si linclusion du lien litigieux savre strictement ncessaire la protection du droit des internautes linformation. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Abricots victimes dun excs de lumire, leur cultivateur, dun manque dclairage.
Le fabricant d'un produit nouveau manque son devoir d'information et de conseil s'il ne transmet pas lacqureur, mme utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements ncessaires son usage et ne linforme pas des risques pouvant en rsulter. |
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Profession : Magistrat du parquet et reprsentant syndicalS'orienter, tudier, passer des concours, suivre des stages, dcouvrir un mtier, dcrocher un contrat... Autant d'tapes importantes qui soulvent, pour chaque tudiant, un foisonnement de questions. Afin de dmler les ralits des ides reues, Dalloz Actu tudiant a dcid de dcrypter rgulirement les spcificits d'un mtier du droit partir du tmoignage d'un professionnel. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILEAider son prochain : un choix lourd porter Si Dsir est toujours prt rendre service aux membres de sa famille, il sait faire preuve de la mme gnrosit envers de simples anonymes. Cest ainsi que la semaine dernire, alors quil rentrait de luniversit en voiture, il aperut sur sa route un homme titubant en pleine voie autour de son scooter, terre. Contraint de sarrter, Dsir descendit de sa voiture pour relever lengin et rconforter son conducteur qui, malgr le choc, se portait apparemment plutt bien. |
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| Les bons plans de la rentre pour rviser ! |
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