L'actualit juridique de la semaine.

Click here to subscribe to Dalloz-etudiant.fr

5 years ago

Html
Text

L'dito

Chers lecteurs,
cette semaine lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Stphanie Damarey sur lenseignement du droit public financier; un Focus sur limpeachment; des Actus en droit des obligations, droit de la responsabilit civile ; procdure pnale et droit de la consommation ; les questions du Cas du mois en droit de la responsabilit civile . Enfin Le saviez-vous ? Les dates et horaires de lexamen dentre au CRFPA sont parues !
Bonne lecture !

DROIT DES OBLIGATIONS
Masquer les odeurs nest pas sans risque pour le vendeur Taire lexistence dun trouble anormal constituant en mme temps un vice cach du bien immobilier vendu oblige le vendeur indemniser lacheteur sur le double fondement de lobligation pr contractuelle dinformation et de la garantie des vices cachs.

Lire l'article"

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Prjudice dagrment : autonomie de la notion, rigueur de la preuve
Lindemnisation du prjudice dagrment suppose que la victime rapporte la preuve de lexercice rgulier dune pratique sportive effective, spcifique et antrieure laccident ou la maladie..

Lire l'article"

PROCDURE PNALE
Le droit une procdure contradictoire face au rle du parquet de cassation Dans un arrt du 22 octobre 2019, la Cour europenne des droits de lHomme a condamn la Belgique pour violation de larticle 5, 4 de la Convention europenne des droits de lhomme pour non-respect du contradictoire tout en rappelant, dans la continuit de sa jurisprudence transposable la France, le rle de lavocat gnral prs la Cour de cassation.

Lire l'article"

DROIT DES OBLIGATIONS
Clause de prix : lambigu cre labus Le caractre abusif dune clause dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne sapplique pas ladquation de la rmunration au service propos, la condition quelle soit rdige de faon claire et comprhensible.

Lire l'article"

DROIT DE LA CONSOMMATION
Vente immobilire : la facult de rtractation nest plus rserve au consommateur
Les parties peuvent confrer contractuellement un acqureur professionnel la facult de rtractation prvue par larticle L. 271-1 du Code de la construction et de lhabitation au profit de lacheteur profane.

Lire l'article"

Enseigner le droit pulic financier
Un nouveau semestre universitaire dbute et avec lui, les tudiants dcouvrent de nouvelles matires avec lesquelles ils vont dvelopper plus ou moins daffinits, voire pour certains pour lesquelles ils vont dvelopper une vritable passion et le mot nest pas faible si lon en croit certains dentre deux en ce quils ont pu avoir une rvlation annonciatrice de leur orientation professionnelle future.

Lire l'article"

Limpeachment
Alors quune procdure dimpeachment a t mise en uvre contre le prsident des tats-Unis Donald Trump, et que son procs va souvrir dans les prochains jours, Dalloz Actu tudiant a souhait interviewer Idris Fassassi, professeur de droit public lUniversit de Picardie Jules Verne et diplm de Harvard Law School, pour mieux comprendre les enjeux de cette procdure.

Lire l'article"

Examen daccs au CRFPA 2020 : dates et horaires
1er septembre 2020 (13h00 18h00, mtropole) : note de synthse
2 septembre 2020 (13h00 16h00, mtropole) : droit des obligations
3 septembre 2020 (13h00 16h00, mtropole) : cas pratique
4 septembre 2020 (13h00 15h00, mtropole) : procdure
Sources : Arrt du 3 janvier 2020 ; V. galement CNB, Devenir avocat

Lire l'article"

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Exception la responsabilit du commettant du fait de son prpos
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 27 nov. 2019, n 18-21.191.

Je m'entrane"

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
La SNCF de nouveau attaque
La chance souriait enfin Dsir. Malgr la grve sans trve de la SNCF, il avait russi obtenir une rservation pour un trajet, le 24 dcembre, Paris-Nice, o il devait rejoindre sa famille pour les ftes de Nol.

Voir le cas "

La slection d'ouvrages du 2nd semestre !

Retrouvez-nous sur :

Retrouvez tous les ouvrages Dalloz sur notre boutique en ligne www.editions-dalloz.fr
SAV / Relations clientle : 0820 800 017 (0,12 TTC/min)
Service Relation Clients
80 avenue de la Marne
92541 Montrouge Cedex
ventes@dalloz.fr

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'email de notre part, suivez ce lien.

Conformment la loi " informatique et liberts " du 6 janvier 1978 modifie, vous disposez dun droit daccs, de rectification, de portabilit, deffacement ou de limitation du traitement de vos donnes.
Vous pouvez vous opposer au traitement des donnes vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement tout moment en vous adressant : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu
Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialit
https://www.editions-dalloz.fr/politique-de-confidentialite-et-de-traitement-des-donnees-personnelles.html

Share on

Other newsletters from Dalloz-etudiant.fr

Commission denqute parlementaire ! Dalloz-etudiant.fr
21 days ago
Vacances de printemps ! Dalloz-etudiant.fr
2 months ago
Le fonds patrimonial sur la justice de la Cour de cassation ! Dalloz-etudiant.fr
2 months ago

More newsletters from Dalloz-etudiant.fr

Related newsletters

View other categories

New newsletter subcribe