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Chers lecteurs,

Cette semaine Dalloz Actu tudiant a choisi comme thme de son interview les locutions latines juridiques, racines de nombreux principes comme " In dubio pro reo ", " Summum jus summa injuria "
Le billet pose la question du choix des ordonnances, est-ce un dni ou un appel la dmocratie ?
Responsabilit civile, droit administratif et droit pnal sont notamment les sujets privilgis de lactu juridique.
Enfin, connaissez-vous la clause de non-convol ?

Bonne lecture !

L'actu de la semaine

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE                                Trouble anormal du voisinage : qui peut agir et contre qui ?

Un syndicat de copropritaires peut agir lencontre dun copropritaire sur le fondement dun trouble anormal du voisinage, et celui-ci engage la responsabilit de plein droit de lactuel propritaire du bien mme sil nen est pas lauteur ... [Lire]

DROIT PNAL GNRAL
Quand la schizophrnie mne lapologie

Le comportement consistant, lors dun rassemblement public, arborer une pancarte sur laquelle est crit dun ct " je suis Charlie " et de lautre " je suis Kouachi " constitue une apologie du terrorisme ...[Lire]

DROIT ADMINISTRATIF GNRAL 
Tirage au sort des bacheliers

Selon le juge des rfrs du Conseil dtat, la condition durgence requise par larticle L. 521-1 du Code de justice administrative nest pas remplie pour suspendre la circulaire sur le tirage au sort des tudiants... [Lire]

DROIT DES SRETS ET DE LA PUBLICIT FONCIRE      Exclusion du recours subrogatoire de la caution solvens contre la sous-caution

La sous-caution ne garantit pas la dette du dbiteur principal envers le crancier, mais la dette de remboursement du dbiteur ... [Lire]

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Relativit de la faute contractuelle : le revirement se confirme

Le manquement une obligation contractuelle de rsultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices nest pas suffisant pour constituer, lgard du tiers, une faute dlictuelle. [Lire]

 

Le Billet des auteurs
Le choix des ordonnances : dni ou appel la dmocratie ?

Emmanuel Macron na pas cach son souhait de recourir aux ordonnances pour agir vite une fois lu et entreprendre une rforme du droit du travail. Le dbat na pas tard sur les consquences de ce choix et il sest cristallis sur lincarnation dune nouvelle forme de dni de dmocratie aprs une utilisation dcrie du " 49, al. 3 " sous la dernire lgislature et lexclusion du Parlement. Il nous semble pour autant que le problme de fond rside plutt dans le constat des limites de lquilibre entre pouvoirs dans un rgime parlementaire majoritaire qui offre tout lespace un " excs dexcutif ". [Lire]

Focus | 
propos des adages latins du droit franais

Certes on connait Dura lex sed lex (Rude est la loi, mais cest la loi), mais pour autant il ne faut pas oublier Summum jus summa injuria (Droit port lextrme, suprme injustice, trad. Jean Hilaire, Adages et maximes du droit franais, Dalloz, 2015). Emmanuelle Chevreau, professeur lUniversit Panthon-Assas, spcialiste en histoire du droit, a bien voulu rpondre nos questions sur les adages latins du droit franais.[Lire]

Le saviez-vous ?


Quest-ce que la clause de non-convol ?


La clause de non-convol interdit le mariage (clause de clibat) ou le remariage (clause de viduit). Toutefois, le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliner. " A moins de raisons imprieuses videntes, une clause de non-convol doit tre dclare nulle comme attentatoire un droit fondamental de la personnalit " : Paris, 30 avr. 1963, px Barbier c/ Air France, D. 1963. 428, note Rouast. 

V. galement : Civ. 1re, 29 nov. 1989, n 88-13.926.

 

vos copies!
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2e, 2 mars 2017, n 16-11.986 permettant de faire le point sur la faute inexcusable en matire daccident de la circulation.
[Lire le commentaire]

Le cas du mois
LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Passer pour un idiot

Dsir et Adhmar viennent dapprendre, par le biais dun reportage tlvis sur lequel ils sont " tombs " lautre jour, par le hasard du zapping, une histoire folle.

[Voir le cas pratique]

Les ouvrages de la semaine | 

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