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Chers lecteurs,

Cette semaine Dalloz Actu tudiant a interview une spcialiste de procdure civile afin de comprendre la rforme de lappel issue du dcret du 6 mai dernier.
Le billet de Mathias Latina nous alerte sur limportance des faits et sur leur prsentation qui, souvent, peut se rvler biaise afin dorienter le lecteur vers une solution
Droit de la famille, droit des obligations, droit de la responsabilit civile sont lhonneur cette semaine.

Enfin, nous vous rappelons que les ditions Dalloz vous proposent de rpondre un questionnaire concernant vos usages numriques afin de mieux rpondre vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou doutils numriques, dans le cadre dOpen Law. Si vous avez quelques minutes cest par l.

Bonne lecture !

L'actu de la semaine

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
La responsabilit contractuelle pour faute du mandataire
 

La faute recherche du mandataire lgard de son mandant est, par principe, contractuelle...[Lire]

DROIT DES OBLIGATIONS
Clause pnale : sa mise en uvre dpend de sa finalit

Une clause pnale ne peut tre mise en uvre que si les conditions pour lesquelles elle avait t stipule sont remplies...[Lire]

DROIT DES OBLIGATIONS
Cest celui qui rclame de prouver !

Lentrepreneur qui rclame le paiement du solde de travaux quil a prtendument effectus a seul la charge de prouver leur ralisation, son client nayant pas, tant que cette preuve na pas t rapporte, justifier son refus de paiement... [Lire]

DROIT DE LA FAMILLE
Mariages fictifs : la Convention europenne des droits de lhomme ne les protge pas !

Un mariage purement fictif nest protg ni par le droit au mariage ni par le droit au respect de la vie prive et familiale, en sorte que le mariage contract uniquement pour assurer lavenir de la fille... [Lire]

DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE
Relativit de la faute contractuelle : le revirement se confirme

Le manquement une obligation contractuelle de rsultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices nest pas suffisant pour constituer, lgard du tiers, une faute dlictuelle. [Lire]

 

Le Billet des auteurs
Ruralit et troubles anormaux du voisinage : sur les mfaits des " articles clics "

 

Dans le flot d" articles clics " et " Buzz " qui inondent internet, ceux qui relatent le conflit qui a oppos de prtendus " noruraux " un agriculteur ont pu chapper aux lecteurs assidus de cette chronique. [Lire]

Focus | 

La rforme de lappel civil

Le dcret n 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions dincomptence et lappel en matire civile met en uvre la rforme de lappel civil attendue depuis plusieurs mois. Lucie Mayer, professeur lUniversit Paris-Sud, nous claire sur les changements que cette rforme apporte cet outil fondamental de protection de nos liberts et droits fondamentaux, la procdure.[Lire]

Le saviez-vous ?

Parution du rapport public annuel du Conseil dtat

Le rapport prsente lactivit juridictionnelle et consultative des juridictions administrative en 2016.

Comme chiffres clefs, on peut retenir : le dlai prvisible moyen de jugement des affaires en stock devant les tribunaux administratifs : 10 mois et 9 jours, devant les cours administratives dappel : 11 mois et 6 jours et devant le Conseil dtat : 6 mois et 25 jours. Le principal contentieux reste celui des trangers (TA : 25% des affaires, CAA : 45% et CE : 17 %).

Lactivit consultative du Conseil dtat connait une hausse trs importante : 1376 projets ou propositions de texte ont t soumis aux sections administratives (+9,5% / 2015). Cest hausse est remarquable pour les projets dordonnance (+28% /2015) et de dcret (+13% /2015).

Source : Rapport public 2017

vos copies!
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2e, 2 mars 2017, n 16-11.986 permettant de faire le point sur la faute inexcusable en matire daccident de la circulation.
[Lire le commentaire]

Le cas du mois
LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Passer pour un idiot

Dsir et Adhmar viennent dapprendre, par le biais dun reportage tlvis sur lequel ils sont " tombs " lautre jour, par le hasard du zapping, une histoire folle.

[Voir le cas pratique]

Les ouvrages de la semaine | 
Les grands textes de procdure administrative contentieuse

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Droits de l'Homme et liberts fondamentales

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