Quest-ce quun " rabat darrt " ?

Dorigine prtorienne, le rabat darrt nest pas prvu par les textes (V. par ex. Cass., ass. pln. 30 juin 1995, n 94-20.302). Lorsqu'un arrt de la Cour de cassation est entach d'une erreur de pure procdure exclusivement imputable la Cour de cassation (et non d'une erreur de droit qu'aurait commise celle-ci), la partie l'arrt qui y a intrt peut solliciter que l'arrt soit rectifi .

Par exemple, il y a ainsi lieu rabat darrt (ou rectification d'arrt) lorsqu'une dchance a t prononce pour dfaut de production du mmoire ampliatif, alors que le demandeur l'avait effectivement tabli et que ce n'est qu'au terme d'une erreur de classement imputable aux services de la Cour de cassation qu'il ne figurait pas dans le dossier. Cette situation, qui demeure exceptionnelle, pour les raisons qu'elle porte atteinte au principe d'interdiction des recours contre les arrts de la Cour de cassation d'une part, que les erreurs de pure procdure sont rares, d'autre part, et enfin, et en tout tat de cause, qu'elles sont difficiles dmontrer, aboutit la mise nant de l'arrt intervenu et un nouvel examen du pourvoi.

Source : Dalloz Action. Droit et pratique de la procdure civile