L’adhésion à un OGA ou l’appel à un " viseur fiscal " pour 2021 est possible jusqu’au 30 juin

Les entreprises nouvelles et, s’il s’agit de leur première adhésion, les entreprises préexistantes dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 30 mai, pour adhérer à un organisme agréé ou recourir à un " viseur fiscal ".

Patrimoine - Droits de succession et de donation

Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt

Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Quelles sont les dépenses de personnel retenues pour déterminer le crédit d’impôt recherche ?

Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisations sociales. Présentation sous forme de tableau des différents éléments à prendre en compte ou non pour le calcul du crédit d'impôt.

Social

Quelle est la durée légale des congés payés ?

Au 1er juin 2021, le salarié a acquis ses congés payés pour 2021. A l’approche des congés d’été, nous rappelons sous forme de questions-réponses les dispositions régissant la durée des congés payés.

Social - Paie

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne vaut pas prime de vacances

Lorsque le 13e mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d'études, dite Syntec.

Affaires - Extinction

Le juge ne peut pas, après la résolution d’une vente, subordonner les restitutions l’une à l’autre

Les restitutions réciproques auxquelles sont tenues les parties après la résolution du contrat sont de plein droit ; le juge ne peut pas subordonner l’exécution de l’une à celle de l’autre.

Social

Revoir... Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?

Au 1er juin 2021, le salarié a acquis ses congés payés pour 2021. A L’approche des congés d’été, nous rappelons sous forme de questions-réponses les dispositions régissant le fractionnement des congés payés.

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2021