L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent

Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant du loyer et des charges diminué du montant des allocations logement.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Affaires - Période d’observation

Sort d’un avenant à un contrat de travail conclu par un employeur soumis à une procédure collective

L’employeur mis en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seul un contrat de travail ou un avenant à un contrat existant.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #21 Invitée : Judith Fleuret

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-et-unième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Judith Fleuret, Avocat Counsel en droit pénal des affaires chez ADVANT Altana.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Loi de finances pour 2024 : le crédit d'impôt théâtre est prorogé et étendu aux spectacles de cirque

La loi de finances pour 2024 proroge le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques et étend le bénéfice du dispositif aux représentations de cirque.

Patrimoine - Successions et donations

Clause pénale, évaluation de titres ou les vicissitudes de la transmission de l’entreprise familiale

La transmission intrafamiliale par donation-partage d’une entreprise viticole ne préserve pas au décès du dernier des codonateurs de tout litige lié notamment à la clause pénale visant à sécuriser la libéralité-partage et au rapport des titres non transmis par ce biais.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] A vos marques ! #7 Le business du sport