L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité

Si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation.

Social - SOC-Formation professionnelle

La déclaration du solde de la taxe d'apprentissage peut être régularisée au mois de juin

En principe réalisée sur la DSN du mois d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai, la déclaration annuelle du solde de la taxe d'apprentissage peut faire l'objet d'une régularisation à l'échéance des 5 ou 15 juin, comme l'a indiqué le site net-entreprises.fr.

Immobilier - Sous-traitance

Le sous-traitant de second rang est tenu d’une obligation de résultat envers son donneur d’ordres

Le sous-traitant du sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat emportant présomption de faute et causalité, dont il ne peut s’exonérer totalement ou partiellement qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère.

Patrimoine

[VIDEO] Quel est le rôle du notaire en matière d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ?

La mission du notaire est essentielle dans l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Dans cette vidéo, maître Dauptain rappelle que le notaire intervient à un moment clé dans la vie d’une famille, d’un couple voire d’une femme seule pour faire signer les actes de consentement des futurs parents à cette assistance médicale nécessitant un tiers donneur. Pour les couples de femmes, le notaire fait également signer les déclarations de reconnaissance conjointe. Lors de la signature de ces actes, ce conseiller des familles doit informer non seulement sur les conséquences juridiques de cette démarche au regard de la filiation de l’enfant à naître, mais aussi sur la levée récente de l’anonymat des donneurs.

Social - Social

JO 2024 : les magasins proches d’un lieu de compétition pourront ouvrir le dimanche si le préfet l’autorise

Par dérogation spéciale au principe du repos dominical, les préfets pourront autoriser, à certaines conditions, les établissements de vente au détail situés sur les communes d’implantation des sites olympiques ou à proximité à ouvrir le dimanche du 15 juin au 15 septembre 2024.

Fiscal - Recouvrement

Le liquidateur judiciaire doit être destinataire de l’AMR dès la date du jugement qui ouvre la liquidation

Dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation d'une société, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation doit être adressé au liquidateur judiciaire.

Affaires - AFF-Protection des données personnelles (RGPD)

La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : il faut aussi prouver un préjudice

La violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à conférer un droit à réparation à la personne concernée par le traitement irrégulier : encore faut-il qu'elle prouve un dommage. Le dommage doit en revanche être réparé même s'il ne présente pas un certain degré de gravité.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #3

Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. Il est notamment question de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce et de séparation de corps dans l'Union européenne, de protection transfrontalière des adultes vulnérables, de reconnaissance de la parentalité entre les États membres et de l’accompagnement par un avocat des mineurs présentés devant un juge.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Apprentissage : que faire en cas de redoublement ?

En cas de redoublement d’un apprenti, le contrat d’apprentissage peut-il être prorogé ? L’entreprise peut-elle refuser cette prorogation ? Dans cette deuxième vidéo d’une série consacrée à l’apprentissage, François Vaccaro, avocat en droit du travail au sein du cabinet Orva Avocats, donne les solutions qui s’offrent à l’apprenti et à l’entreprise en cas de redoublement.