L’effectif sécurité sociale éclairé par le BOSS

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s’enrichit d’une nouvelle rubrique consacrée aux effectifs. L’occasion pour l’administration d’instituer des règles nouvelles de décompte de certains salariés.

Affaires

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Exonération des salariés détachés à l’étranger : les salariés sous contrat britannique sont exclus

L’administration souligne que l’exonération d'impôt prévue en faveur des salariés détachés à l’étranger ne s’applique plus aux salariés sous contrat britannique.

Association - Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique

Les fautes des dirigeants d'une association dénuée de personnalité juridique sont personnelles

Toute faute commise par le dirigeant d’une association dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la victime. Il importe peu que cette faute soit ou non détachable de l’exercice de ses fonctions.

Immobilier - Déclaration préalable

Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U

Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée.

Affaires

[PODCAST] Entretien avec René Sève autour de la revue : Archives de philosophie du droit

A l’occasion du 70e anniversaire de la seconde version de la revue Archives de philosophie du droit publiée chez Lefebvre Dalloz, nous partons à la rencontre de son directeur, René Sève, docteur en droit, professeur agrégé de philosophie et ancien directeur de recherche au CNRS. Cette revue annuelle française, rédigée par un collectif d’auteurs spécialistes du monde juridique, offre une analyse critique de thématiques variées. L’objectif est simple : autant de grilles de lectures autour d’un même thème pour accompagner les lecteurs dans leur réflexion et leur recherche

Patrimoine

[VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec son président

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre à Marseille. Son président, Thierry Delesalle, s’exprime sur la genèse du thème de ce congrès : " L’ingénierie notariale ", ou comment développer les missions de conseil du notaire auprès de ses clients en matière d’immobilier, d’entreprise et de famille.

Patrimoine - Divorce

e-DCM : un nouvel outil pour dématérialiser le divorce par consentement mutuel

Patrimoine - Droit international privé

Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions

Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens.

Affaires

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - invité : Saskia Bricmont (2/3)

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA : la directive " taux " est adoptée