L’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par un télétravailleur

Le tribunal judiciaire de Paris vient de juger que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles telle que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 avril 2023 s’élève à 3,46 %.

Patrimoine - Successions et donations

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais n'en profite pas.

Affaires - Contrat de consommation

Une société commerciale peut bénéficier des dispositions sur les contrats conclus hors établissement

La conclusion d’un contrat de prestation de téléphonie par une pharmacie peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement, peu important qu’elle soit exploitée sous forme de société commerciale.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 119e Congrès des notaires : Entretien avec le président Yves Delecraz

Le 7 juin dernier, au Conseil supérieur du notariat, les notaires de France présentaient une partie des propositions du 119e congrès des notaires qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochains. Le thème de cette année : le logement... avec le devoir de faire mieux et le droit de faire autrement ! Laure Toury, rédactrice en chef de solution notaires hebdo et Sarah Bertone, journaliste chez Lefebvre Dalloz, ont rencontré Yves Delecraz, président du 119e congrès des notaires, qui présente ces propositions.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 3