L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif

Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe, via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés, non voués à être rendus publics.

Affaires - Cessation des fonctions

Reprise de plein droit du contrat de travail d'un dirigeant à la fin de son mandat social

Le contrat de travail d'un salarié, suspendu lorsque celui-ci devient dirigeant, retrouve son plein effet quand le mandat social prend fin, même si l'intéressé ne s'est pas tenu à la disposition de la société et s'il a entre-temps créé une autre société.

Patrimoine - Successions et donations

L’insanité d’esprit vaut annulation du testament pourvu qu’elle soit établie au jour de la rédaction

Sont impropres à caractériser l’insanité d’esprit du de cujus au moment de tester des modèles d’actes par des tiers, révélateurs de sa vulnérabilité supposée, un certificat médical attestant d’un AVC passé inaperçu plus d’un an après, plus des coquilles dans son testament.

Fiscal - Contentieux

Une transaction n’interdit pas des redressements à raison de chefs de rectification distincts

L'administration peut rectifier pour des chefs distincts les bases imposables d'un contribuable ayant fait l'objet d'une transaction conclue à l'issue d'un premier contrôle au titre des mêmes impôts et de la même période.

Affaires

[VIDEO] L'IA et les professionnels au droit : quel modèle économique ?

Présent au 22 rue Soufflot à Paris pour une signature-conférence autour de l'ouvrage "ChatGPT dans le monde du droit" (Editions Bruylant), ce spécialiste en droit des technologies avancées, passait en revue quelques-uns des points saillants de la révolution de l'IA rapportée aux professions juridiques. L'IA, très bien, mais pour quel modèle économique ? Dans cette vidéo, Me Bensoussan explique comment - en reléguant la valeur travail et temps de travail au second plan - l'IA conduira à une facturation en valeur de créativité et de différenciation plus qu'en valeur de réalisation.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] JO 2024 : tout savoir sur la pratique controversée de l’" ambush marketing "

A quelques mois des JOP de Paris 2024 l’équipe d’ " A vos marques " continue à explorer les dessous du business du sport en compagnie de Stève Félix, CPI au sein du cabinet Ardan. Au programme de cet épisode : l’ambush marketing, cette pratique par laquelle une marque utilise pour se rendre visible un évènement, souvent sportif, sans pour autant offrir à ses organisateurs la contrepartie nécessaire pour en devenir un partenaire officiel.

Comptable

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] L'actualité comptable en règles françaises au 2e semestre 2023

Pour tout savoir de l’actualité comptable en règles françaises du second semestre 2023, rendez-vous dans ce premier épisode vidéo présenté par Magali Dos Santos, co-auteure du Mémento Comptable et Directrice PwC.

Social

Lefebvre Dalloz vous attend sur le salon ELUCEO de Lyon