L'erreur comptable délibérée sur l'identité d'un créancier est opposable au contribuable

Par une décision rendue en formation de plénière fiscale, le Conseil d’État admet que l’administration redresse avec pénalité de 40 % une entreprise ayant comptabilisé délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel.

Social - Social

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Social - Formation professionnelle

L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation est supprimée au 1er mai 2024

Alors qu’elle était prévue pour toute l’année 2024, l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation n'est finalement plus versée au titre des contrats conclus depuis le 1er mai.

Affaires - Cessation des fonctions

Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué

Une décision de changer le mode de gouvernance d'une société qui a pour effet de mettre fin aux fonctions du dirigeant ne constitue une révocation de ce dernier que si elle avait pour but de l'évincer de son mandat social.

Social

[INFOGRAPHIE] Rémunération : qu'est-ce que le "salaire décent" ?

Plusieurs entreprises se sont engagées à mettre en place un "salaire décent" pour tous leurs salariés. Qu'entend-on par "salaire décent" ?

Patrimoine

[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - #8 Droit de la famille

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Julie Labasse vous propose une analyse de quatre décisions marquantes : une première en matière de déplacement illicite d’enfant, deux décisions sur la procédure de partage judiciaire dite complexe et aux rôles des différents intervenants, et enfin une affaire concernant une demande de mainlevée d’une curatelle renforcée.

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 12

La rédaction pénale vous présente dans ce nouvel épisode le revirement de la Cour de cassation en matière d’abus de confiance, les nouvelles conditions (théoriques) posées à la géolocalisation des téléphones portables, et revient sur le régime des perquisitions dans les cabinets d’avocats… Visionnez 5 minutes d’arrêts en pénal !