L’erreur sur l’avantage fiscal attendu du contrat peut constituer une erreur sur la substance

Lorsque les parties à une vente ont fait de l’éligibilité à un avantage fiscal une qualité essentielle du bien vendu et que l’obtention de celui-ci était illusoire dès le départ, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

Social

[VIDEO] Télétravail : le remboursement des frais creuse-t-il les inégalités entre salariés ?

L’employeur doit rembourser au salarié les frais générés pour l’exercice de son travail. Pour autant, l’ampleur de ces frais diffère – trajets, garde d’enfants – entre salariés éligibles et salariés non éligibles au télétravail. Pour éviter les inégalités, l’employeur doit prendre en compte ces disparités et adopter une nouvelle logique de remboursement. Le point avec Me Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris.

Immobilier - Bail d'habitation

La loi pour le pouvoir d'achat redéfinit le champ d’application du complément de loyer

Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des caractéristiques des logements situés dans les zones tendues justifiant ou pas l’application d’un complément de loyer.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

LFR 2022 : les frais de covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels

Les frais de covoiturage engagés par le passager peuvent être déduits au titre des frais réels.

Social - Représentation du personnel

Salarié protégé : quel reclassement avant un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

La cour d’appel de Versailles juge que l’administration ne peut pas refuser d'autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle au motif de l’absence de recherche de reclassement par l’employeur.

Affaires

[VIDEO] Le Code de la cybersécurité vu par le fondateur du FIC