L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Mesures temporaires de soutien en lien avec l’épidémie de Covid-19, concrétisation de nombreuses annonces faites lors de la présentation du plan en faveur des travailleurs indépendants, amélioration de l’indemnisation du congé de proche aidant, … Telles sont quelques-unes des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Fiscal - Revenus fonciers

Changement de bail sans changement de locataire : l'indemnité de fin de bail est imposable

Doit être retenue pour la détermination du revenu brut foncier l'indemnité versée en fin de bail au propriétaire pour relouer le local au même locataire sous un autre régime juridique et sans qu'aucun travail de remise en l'état n'ait été effectué par le propriétaire.

Comptable

Experts-comptables : Les axes prioritaires de la commission des normes pour 2022

Michaël Fontaine, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et président de la commission des normes professionnelles, revient sur la raison d’être de la commission des normes et sur ses axes prioritaires pour 2022, ainsi que sur l’outil proposé aux experts-comptables qui permettra de générer simplement des lettres de mission conformes.

Immobilier

Nouveau livre blanc en ligne... Sociétés civiles de portefeuille : mode d’emploi

Une société civile de portefeuille a pour objet principal, sinon exclusif, la détention et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Tour d’horizon des raisons de constituer une telle société et de la règlementation juridique et fiscale applicable.

Affaires

L’innovation des avocats est bien plus que digitale !

Lorsque l’on parle d’innovation dans la profession d’avocat, comme chez les juristes d’entreprises, elle rime souvent avec digitalisation et l’on souligne le coût d’équipement comme principale barrière au changement ! Pourtant, la création de nouveaux services comme la performance des anciens supposent souvent une mise en perspective différente.

Affaires - Concentrations

Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat.

Patrimoine

[QUIZ] Fiscalité des libéralités

"Donner c'est donner", mais se tromper sur le régime fiscal des libéralités c'est donner... prise à la crtique. Rappel de quelques chiffres.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie civile.

Social

Replay webinaire : Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022

Prolongation et aménagement de plusieurs mesures d’accompagnement adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, neutralisation des effets de la crise sanitaire sur les droits aux IJ, mise en œuvre du plan en faveur des travailleurs indépendants notamment avec la modernisation du statut de conjoint collaborateur, extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux… Telles sont les principales mesures de la future loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Il était une fois… des contes juridiques