L'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Le point sur ses principales mesures.

Patrimoine

[VIDEO] Premier Congrès national des commissaires de justice

Interview vidéo exclusive de Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaire de justice (CNCJ), lors du premier congrès national des commissaires de justice qui s’est tenu les 8 et 9 décembre dernier à Paris. L’occasion pour le Président de la CNCJ de présenter le travail accompli durant les premiers mois de son mandat, de faire un état des lieux de la profession et de dessiner ses perspectives d’avenir.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

Social - Exécution du contrat de travail

Interdire un type de coiffure aux seuls hommes peut être discriminatoire

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la notion de discrimination directe fondée sur l’apparence physique rapportée au sexe du salarié en estimant que la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes.

Patrimoine - Successions et donations

Indemnité due à l’indivisaire qui a financé des travaux sur un bien indivis : distinctions à faire

L’indivisaire qui fait réaliser à ses frais des travaux d’amélioration et de conservation sur un bien indivis a droit à une indemnité ; pour la calculer, il faut distinguer la part des dépenses d’amélioration de celle des dépenses de conservation.

Affaires

[VIDEO] Le Code de la cybersécurité vu par ses auteurs #2

Rencontre avec Thibaut Heckmann, Officier supérieur de la Gendarmerie Nationale et co-auteur du Code de la cybersécurité, lors du Forum international de la cybersécurité qui s’est tenu en juin 2022 à Lille. Il s’exprime sur les problématiques juridiques et techniques qu’il a rencontré pour la réalisation de ce Code et sur l’apport de cet ouvrage pour le monde de la cybersécurité.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le pouvoir disciplinaire : un outil pour la poursuite du contrat de travail ?

Dans les esprits, pouvoir disciplinaire rime souvent avec rupture du contrat de travail. L’exercice du pouvoir disciplinaire peut pourtant, au contraire, permettre la poursuite du contrat de travail. Pour Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris - changer son regard sur le pouvoir disciplinaire facilitera sa mise en œuvre et, le cas échéant, la rupture du contrat.