L’existence d’un PSE ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement

L’employeur doit remplir loyalement son obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Et ce, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été homologué par l’administration.

Affaires - Accords de distribution

La qualité d’agent commercial possible en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant

La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire au motif qu'il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Une provision pour dépréciation doit respecter les règles comptables pour être déductible

La déductibilité fiscale d'une provision pour dépréciation d'immobilisations est notamment subordonnée à ce qu'elle ait été constatée conformément aux prescriptions comptables, sauf circonstances exceptionnelles dont le contribuable doit pouvoir justifier.

Patrimoine - Successions et donations

Prescription de la créance de salaire différé

Social

[VIDEO] Temps libre et droit du travail : quel est le lien ?

Il peut être étonnant d’évoquer le temps libre sous l’angle du droit du travail car cela relève de la vie privée du salarié. Toutefois, les nouveaux modes de travail – le télétravail, par exemple – rendent aujourd’hui la frontière plus floue. L’instauration d’un droit à la déconnexion en est un signe. Retour sur ces évolutions - mais également sur les temps festifs en entreprise - avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.

Particuliers

[ENQUETE] Vidéo, podcast, legal design d'actualité : quelles sont vos attentes ?

Afin d’améliorer les formats d'actualité juridique et professionnelle que nous vous proposons, nous vous invitons à participer à cette enquête pour nous partager vos attentes & préférences en termes de vidéos, de podcast et de legal design.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Jean Carbonnier, le Révolutionnaire tranquille [Chapitre 1, partie 1] : Une décennie de lois qui ont révolutionné la famille

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites "Carbonnier ", du nom de leur rédacteur. Premier acte d'une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Il est ici question de la réforme de la tutelle des mineurs qui, pour la première fois, reconnaît des droits à la famille naturelle, de la réforme des régimes matrimoniaux, qui libère l’épouse de la dépendance de son mari, et de la loi sur l’autorité parentale qui affirme l’égalité entre les parents, en supprimant la puissance paternelle.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Mode d’emploi des astreintes en images