L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son absence de faute

Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.

Social - Social

Nul besoin de justifier de mesures discriminatoires pour laisser supposer une discrimination

Le salarié qui se prévaut de l'absence de réaction de l'employeur à la dénonciation de propos racistes et de reproches relatifs à sa vie privée présente des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'origine, peu important qu'il ne mentionne pas avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Créer une nouvelle société pour bénéficier de la franchise de TVA peut constituer une pratique abusive

Selon la CJUE, la création d'une société à seule fin de bénéficier du régime de franchise de TVA peut constituer une pratique abusive susceptible de remettre en cause le bénéfice dudit régime.

Affaires - Cession

Combien de temps une société par actions doit-elle conserver le registre des mouvements de titres ?

L’Ansa conseille aux sociétés par actions de conserver pendant toute leur vie le registre sur lequel elles inscrivent les mouvements des titres nominatifs, ce qui n'est pas contraire au principe de conservation limitée des données personnelles prévu par le RGPD.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?

La réponse est simple dans le principe : lorsque les délais de recours et de retrait sont expirés ! Le délai contentieux est de deux mois ; il démarre à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. C’est là que les difficultés sont susceptibles de surgir. Car le délai ne court que si l’affichage est visible de la voie publique ou d’une voie ouverte à la circulation et surtout si les mentions du panneau d’affichage sont correctement renseignées. Il existe par ailleurs des cas de prolongation du délai de recours et tous ne sont pas portés à la connaissance du titulaire de l’autorisation via une notification obligatoire ce qui peut - dans des hypothèses certes rares - s’avérer problématique.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Créance de salaire différé, projet éolien à proximité ou les affres d’une famille d’agriculteurs