L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture

L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2024, le taux maximal d'intérêts déductibles s'élève à 5,93 %.

Patrimoine - Obligations alimentaires

Domicile du débiteur inconnu et rôle du greffe vu et revu dans le régime de l’IFPA

L’intermédiation financière des pensions alimentaires est retouchée pour accélérer la procédure en cas d’adresse inconnue du débiteur de la pension et préciser les modalités d’intervention du greffe auprès de la CAF ou de la MSA.

Affaires - Concurrence déloyale

Le parasitisme implique la preuve d'une valeur économique identifiée et individualisée

Celui qui se prétend victime de parasitisme économique doit démontrer l’existence d’une valeur économique identifiée et individualisée, condition préalable pour rechercher la responsabilité civile de celui qui, se plaçant dans son sillage, capte indûment ses efforts.

Affaires

[VIDEO] Concours d’éloquence à la librairie Dalloz : retour en images !

A l’occasion du 10e anniversaire de l’ouvrage Petit traité d’argumentation judiciaire et de plaidoirie, la librairie Dalloz organisait en juin dernier un concours d’éloquence dans lequel deux candidates ont débattu sur la rhétorique. Elles reviennent sur les motivations de leur participation à ce concours et sur la manière dont elles se sont préparées.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelle entreprise peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?