L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

Social - Travail indépendant

Auto-entrepreneurs : les taux du versement forfaitaire libératoire abaissés à compter du 1er octobre 2022

Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022. Cette annonce anticipe sur la parution du décret actant cette baisse.

Comptable

[VIDEO] Revoir... Société à mission : quel rôle pour l’expert-comptable ?

Au-delà des objectifs traditionnels de performance économique, devenir une société à mission permet à une entreprise d'affirmer des préoccupations d’intérêt général en prenant en compte les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de ses activités. L’expert-comptable a un rôle de conseil primordial à jouer auprès du chef d’entreprise désireux d'inscrire sa société dans cette démarche. Octavie Vericel, experte-comptable et associée fondatrice de QUOVIVE, nous explique pourquoi la société à mission constitue une opportunité pour les cabinets comptables et les collaborateurs.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Une SCI qui concède le droit de reproduction d’oeuvres d’art relève de l’agence d’affaires

Le contrat par lequel une SCI concède l'utilisation exclusive de l’image d’œuvres d’art implique la sous-concession du droit de reproduction de ces oeuvres, de sorte que la SCI agit comme intermédiaire entre les auteurs des œuvres et les sociétés commerciales en exploitant l’image.

Immobilier - Bail d'habitation

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé " n’est pas régulièrement donné.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux : le notaire doit faire du sur-mesure !