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  NEWSLETTER du 3 Fvrier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Taxe sur la valeur ajoute (TVA)
  Lobligation dutiliser deslogiciels decaisse scuriss tendue certains logiciels defacturation
   
  Les logiciels de facturation avec une fonctionnalit de caisse pour enregistrer les transactions avec des non assujettis doivent tre scuriss.

 
 
 
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MF MS
 
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AFFAIRES > Thmes divers
 
 
  Un produit dfectueux mme inoffensif entrane laresponsabilit desonproducteur
Sont dfectueux les produits chimiques utiliss pour traiter un vinetqui provoquent son altration mme si la consommation de ce vin nest pas nocive pour la sant.

 
 
 
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IMMOBILIER > Autorisations administratives
 
 
  La dmolition duneconstruction peut tre lafois unemesure pnaleetunerparation civile
La remise en tat en cas de construction illgale peut tre ordonne par le juge pnal, cumulativement, au titre de laction publiqueetau titre de laction civile.

 
 
 
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SOCIAL > Scurit sociale
 
 
  Coronavirus (Covid-19): lepoint sur deux mesures sociales enmatire demaladie
Nous faisons rgulirement le point sur les diffrents textes ou annonces en matire sociale visant faire face lpidmie de coronavirus (Covid-19). Aujourdhui, laide de la Cavec en faveur de certains de ses affilisetdes dispositions drogatoires sur les prestations en nature dassurance maladie jusquau 31mars 2021.

 
 
 
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FISCAL >
 
 
  [Vido] Loi definances pour2021: unerduction demoiti delaCVAE
A compter des impositions dues au titre de 2021 la CVAE est rduite de moiti. En outre, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoute est abaiss. Matre Laurent Chatel, Avocat associ, CMSFrancis Lefebvre nous explique en dtails cette mesure de la loi de finances pour 2021.

 
 
 
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SOCIAL
 
 
 
  Paternit: jusqu 28jours decongs, dont 7 obligatoires pourlessalaris
compter du 1erjuillet2021, le cong de paternitetdaccueil de lenfant peut durer jusqu 25jours. Il est associ au cong de naissance de 3jours pour les salarisetassorti dune priode dinterdiction demploi.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison debiens aprs installation oumontage enAllemagne: danscertains cas, laTVA sera due parlefournisseur
Les rgles de dtermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens aprs installation ou montage ralises en Allemagne par des socits non tablies dans cetEtat membre voluent compter du 1erjanvier 2021. lavenir, les entreprises trangres qui effectuent de telles oprations pourraient devoir sidentifier la TVA en Allemagneetfacturer la TVA allemande leurs clients. Dr. Sandro Ncken, avocat associ au sein du cabinetEbner Stolz Munich,etWilliam Hamon, avocat counsel au sein de CMSFrancis Lefebvre Avocats, analysent les consquences de ces nouvelles rgles pour les fournisseurs franais.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Dnoncer uncontrat frais desant est plus facile  
 
 
Rsilier le contrat de couverture des frais de sant des salaris sans frais ni pnalit aprs la premire anne de souscription est devenu possible (dcret2020-1438 du 24.11.2020). Le point dans cetextrait dAlertesetConseils paie.

 
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  Ces actualits ont t slectionnes par notre quipe de rdaction  
 
  - Rdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-Batrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et Valrie BALLAND  
 
 
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