L’option pour l’imposition au barème peut être exercée en cours de contrôle

L’administration admet qu’un contribuable qui n’a pas exercé l’option pour l’imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d’un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.

Immobilier - Financement de l'immobilier

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Social

[INFOGRAPHIE] Quels sont les jours fériés en 2024 ?

La liste des jours fériés est fixée par l'article L3133-1 du Code du travail. Certains jours fériés supplémentaires peuvent aussi exister en fonction des territoires.

Social - Paie

CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 octobre 2023, qu’en l’absence de dispositions contraires mentionnées dans une convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum. Tel n’est pas le cas d’une prime d’ancienneté. Illustration dans le cadre de la CCN des entreprises artistiques et culturelles.

Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société

Quelle sanction en cas de perte de la moitié d'un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

Pour l'Ansa, il résulte de la loi du 2023-171 du 9 mars 2023 qu'une société dotée d'un capital inférieur à un seuil réglementaire n'encourt plus la dissolution judiciaire à défaut de régulariser à temps sa situation en cas de perte de la moitié de ce capital.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 5

Résolution d’un contrat sans mise en demeure préalable, nullité d’une AG à laquelle participe un non-associé, mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre d’une clause résolutoire … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #20 Invitée : Caroline Monroe

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingtième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Caroline Monroe, associée du cabinet de recrutement CHASSE À COUR.

Patrimoine

[LIVRE BLANC] Défunt en procédure collective : incidences sur sa succession

Lorsqu’un entrepreneur décède en situation d’insolvabilité, sa succession s’en trouve affectée. Ses héritiers peuvent-ils demander l’ouverture d’une procédure collective ? Quel est le sort de la procédure déjà ouverte au moment décès ? Quels sont les effets de la procédure collective tant à l’égard des héritiers que des créanciers ? Ce livre blanc, extrait du Memento Successions Libéralités 2024, répond à ces questions.

Affaires

Julie Couturier élue présidente du Conseil national des barreaux

Julie Couturier a été élue présidente du Conseil national des barreaux pour la mandature 2024-2026, lors de l’assemblée élective du 15 décembre 2023.