L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %.

Social - Paie

Les pourboires versés en 2022 et 2023 seront exonérés de cotisations et de contributions sociales

Pour soutenir un secteur affecté par l'épidémie de Covid-19, la loi de finances pour 2022 prévoit un mécanisme d'exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés en 2022 et 2023.

Patrimoine - Successions et donations

Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé

L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt aux termes du partage de la succession de son auteur en règlement d’une créance de salaire différé dont il était bénéficiaire.

Fiscal

Quand l'administration fiscale rémunère les lanceurs d'alerte

L’administration fiscale dispose de la possibilité d’indemniser des personnes, couramment dénommées " lanceurs d’alerte " ou " aviseurs fiscaux ", lorsque les informations qui lui sont transmises permettent de révéler des comportements frauduleux. Présentation de ce dispositif qui semble porter ses fruits.

Social

Prise en charge des cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL par la société

Le gérant majoritaire de SARL est imposé au titre de la rémunération qu’il perçoit dans la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 62 du CGI mais il reste néanmoins un travailleur indépendant.Il doit ainsi déterminer l’assiette de ses revenus imposables en tenant compte de tous les revenus bruts mis à sa disposition au titre de l’année civile, sous déduction des charges qui grèvent ce revenu d’activité. Quelles sont les cotisations concernées ? La SARL peut-elle prendre en charge les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire ? Comment déclarer les revenus du gérant majoritaire dans ce cas ? Les réponses dans cette vidéo.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Episode 4 - Nouvelle loi de bioéthique : l’encadrement des neurotechnologies

Sonia Desmoulin, docteur en droit et chargée de recherche au CNRS, nous éclaire sur les nouvelles dispositions de la loi de bioéthique du 2 août 2021 concernant l’imagerie médicale et la modification de l’activité cérébrale. Ces dernières limitent l’usage non médical des techniques d’imagerie cérébrale et renforcent l’encadrement des neurotechnologies en contrant l’usage discriminatoire de données cérébrales ou en anticipant le déploiement d’outils de neuromodulation.