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  NEWSLETTER du 13 FĂŠvrier 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
  L’utilisation par le fisc des correspondances entre avocat et client strictement encadrĂŠe
   
  L’administration ne peut utiliser une correspondance ĂŠchangĂŠe entre le contribuable et son avocat pour procĂŠder Ă  une rectification que si le contribuable a prĂŠalablement donnĂŠ son accord Ă  la rĂŠvĂŠlation du contenu de cette correspondance.

 		 
 
 
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MEMENTO FISCAL
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Le nom du dirigeant qui commet une infraction avec un vĂŠhicule de sociĂŠtĂŠ doit ĂŞtre dĂŠclarĂŠ
Le représentant légal d’une société doit déclarer dans les formes prévues l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, y compris lorsqu’il s’agit de lui-même.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Contrat de travail
 
 
  L’index ĂŠgalitĂŠ femmes-hommes en infographie
L’index égalité femmes-hommes : qui est concerné ? à quelle date ? quels sont les indicateurs ? combien de points peuvent être attribués par indicateur ? Nous avons résumé ces informations sous forme d’infographie.

 		 
 
 
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ASSOCIATION > Juridique
 
 
  ResponsabilitĂŠ civile des syndicats pour participation à des actes illicites lors de manifestations
Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d’une manifestation commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (sans pouvoir invoquer le bénéfice de la loi du 29 juillet 1881).

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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COMPTABLE > ComptabilitĂŠ et fiscalitĂŠ
 
 
  Interview de Jean Sayag : les consĂŠquences de la digitalisation croissante du contrĂ´le fiscal
Jean Sayag, Avocat Associé PwC Société d’Avocats, responsable du pôle fiscalité digitale, revient sur l’évolution du contrôle fiscal vers une digitalisation croissante et les conséquences pratiques que les entreprises doivent en tirer.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
 
 
  Mouvement des " gilets jaunes " : un remboursement immĂŠdiat des crĂŠdits d’impĂ´t pour les entreprises
Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des " gilets jaunes " peuvent demander un remboursement anticipé de leurs crédits d’impôt. Extension d’une mesure annoncée en décembre.
 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La loi Élan et les cessions immobilières
La loi Élan impacte les cessions immobilières tant pour ce qui concerne les précisions quant à l’état de l’immeuble que pour celles touchant directement ou indirectement à leur régime.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Rachat de titres propres suivi de leur annulation : quelle incidence sur le résultat ?
Le rachat par une sociĂŠtĂŠ de ses propres titres auquel sont assignĂŠs plusieurs objectifs dont la rĂŠduction de capital, suivi de cette rĂŠduction, est sans influence sur la dĂŠtermination de son rĂŠsultat imposable.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Formulaires
 
 
  Elections du CSE : ĂŞtes-vous prĂŞt à nĂŠgocier le protocole d’accord prĂŠĂŠlectoral ?  
 
 
CE, CHSCT et DP tirent leur révérence le 31 décembre 2019 au plus tard. A cette date, il vous faudra avoir procédé aux élections du CSE. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un modèle de protocole d’accord préélectoral.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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