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  NEWSLETTER du 7 Janvier 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture ĂŠtendue aux dirigeants sociaux
   
  Depuis le 1er janvier 2020, les sociĂŠtĂŠs bĂŠnĂŠficient de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature reprĂŠsentatif des frais de nourriture qu’elles prennent en charge pour leurs dirigeants si ceux-ci relèvent du rĂŠgime gĂŠnĂŠral de la sĂŠcuritĂŠ sociale comme salariĂŠs du fait de leur mandat.

 		 
 
 
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MEMENTO PAIE
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  La non-conformitĂŠ de la grille de rĂŠpartition des charges peut toujours ĂŞtre contestĂŠe
Un copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité de la grille de répartition des charges aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il en est ainsi même si elle résulte d’une décision d’assemblée générale devenue définitive.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  Suppression des clauses abusives : jusqu’oĂš le juge peut-il remĂŠdier aux lacunes du contrat ?
Pour éviter l’annulation d’un contrat qui serait préjudiciable au consommateur, le juge peut substituer à la clause jugée abusive une disposition supplétive de droit interne mais pas des dispositions générales renvoyant à l’usage pour déterminer le contenu de ce contrat.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Comptes courants d’associĂŠs : taux maximal d’intĂŠrĂŞts dĂŠductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2019 s’établit à 1,32 %.
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La rÊforme de la copropriÊtÊ par ordonnance
L’ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d’envergure, elle simplifie plus qu’elle ne transforme.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] RĂŠaliser mon examen de conformitĂŠ de TVA  
 
 
Partir en mission de conformité de TVA n’est pas de tout repos ! Pour vous y aider, nous vous proposons cette fiche pratique sur la préparation de votre examen de conformité de TVA en quatre étapes… tout simplement.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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