La branche peut écarter le délai de carence entre les CDD conclus pour accroissement d’activité

Un accord de branche étendu peut prévoir d'écarter l'application du délai de carence entre deux contrats précaires successifs dont l'un est conclu pour motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Social

Adaptation du délai de carence entre 2 CDD : les branches ont les coudées franches

Le Conseil d’État ayant eu à se prononcer sur la légalité d’une clause d’un accord collectif de la métallurgie réduisant l’application du délai de carence entre 2 CDD à des cas très marginaux, nous publions les conclusions rendues dans cette affaire par son rapporteur public, qui fait le point sur l’étendue du pouvoir des négociateurs de branche en la matière.

Affaires - Finances de l'entreprise

Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité fixée pour les pertes de juin et de juillet

Pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021, le nombre d’entreprises susceptibles de percevoir l’aide du fonds de solidarité est réduit, tout comme l’est le montant de l’aide.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2022 en légère hausse

Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

Patrimoine - Droit international privé

Précisions sur le régime du certificat successoral européen

Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention " durée illimitée " est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l'autorité compétente.

Immobilier

Le droit de préférence du locataire commercial, en copropriété

Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L.145-46-1 du Code de commerce est récent, et son application reste complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locaux consentis à bail commercial dans des immeubles soumis au régime de la copropriété. Avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et Pierre de Plater, juriste au cabinet PDPavocat, tous deux docteurs en droit.

Comptable

Nouveau livre blanc en ligne : Les apports partiels d'actif

À l’occasion de la publication de la 13ème édition du Mémento Fusions & Acquisitions, ce livre blanc fait le point sur les apports partiels d'actif visés par les règles comptables sur les fusions, sur le régime juridique des apports partiels d'actif et sur le traitement comptable et fiscal des apports de titres.

Social

[QUIZ] Les congés payés et la paie