La cascade " complète " ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte

Le Conseil d’État juge que le mécanisme de la cascade ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte, dès lors qu’elles ont été directement appréhendées par l’associé et non distribuées en conséquence du rehaussement des bénéfices déclarés par la société.

Social - Rupture du contrat de travail

Le registre d'entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l'impossibilité de reclassement

En cas de litige relatif à la preuve de l'impossibilité de reclasser un salarié avant un licenciement économique, l'employeur doit prouver qu'il n'existait pas de postes disponibles au moment du licenciement, et qu'il n'a pas procédé à des recrutements extérieurs. Pour cela, il doit produire le registre des entrées et des sorties du personnel devant le juge.

Immobilier - Installation classée

Si le dossier de permis mentionne un projet autonome en énergie, l’instructeur n’a pas à en douter

L’autorité saisie d’une demande de permis de construire n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire relatives à la consistance du projet ni son intention de les respecter.

Social - Social

Quel point de départ pour la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ?

La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l'employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s'il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d'exercer effectivement son droit à congé.

Patrimoine - Successions et donations

Détenir les clés d’un bien indivis constitue une jouissance privative de ce bien

Affaires

[VIDEO] Collaboration : lutter contre le harcèlement sexuel et moral

Dans cet entretien enregistré dans le cadre du livre blanc du Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz sur la figure de l’avocat collaborateur à paraître au premier trimestre 2024, Maître Julie Couturier, bâtonnière du Barreau de Paris, et Maître Carole Painblanc, Membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, reviennent notamment sur les actions menées par le barreau de Paris dans la lutte contre les situations de harcèlement sexuel et moral.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts - #4 Droit de la famille

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, deux décisions ont été sélectionnées.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Zoom sur les " influenceurs santé " après la loi 2023-451 du 9 juin 2023