La CEPC encourage la conclusion de conventions uniques pluriannuelles

La Commission d’examen des pratiques commerciales encourage la conclusion de conventions uniques pluriannuelles en préconisant d’indiquer les éléments concourant au prix convenu dans une annexe commerciale révisable selon des modalités à prévoir dans la convention.

Affaires

Droit collaboratif : quel(s) rôle(s) pour l’avocat ?

Le droit collaboratif est un mode alternatif et amiable de résolution des différends. Pour l’avocat, la pratique collaborative semble loin de la pratique contentieuse classique. Que signifie être un avocat en droit collaboratif ? Quelles sont les spécificités du rôle de l’avocat au sein de ce processus ? Eléments de réponse avec Mes Laurence Fassier, Anne-Carine Ropars-Furet et Véronique Hardouin, avocates praticiennes en droit collaboratif.

Fiscal - Taxe d'habitation

Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance télé : Bercy donne le mode d'emploi

Le paiement de la taxe d'habitation et/ou de la contribution à l'audiovisuel public doit intervenir, pour les contribuables non mensualisés, au plus tard le 15 novembre prochain. Ce délai peut être repoussé de cinq jours selon le mode de paiement choisi par les contribuables.

Immobilier - Copropriété

Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.

Social - Rupture du contrat de travail

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

L'avenant conclu le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux et prolongeant le contrat de sécurisation professionnelle pour 18 mois vient d'être agréé par l'État.