La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.

Social

[PODCAST] Congés payés : les employeurs vont-ils devoir passer à la caisse ?

Dans les couloirs feutrés ou non des grandes et petites entreprises, les gestionnaires de paie, les juristes et les DRH s’interrogent depuis les fameux arrêts de la chambre sociale (réunie en formation plénière) de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 en matière de congés payés. Quelle est donc la conduite à tenir à l’égard des salariés en arrêt maladie et de ceux en arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle de plus d’un an qui acquièrent désormais des congés payés ? Comment s’applique le délai de prescription en matière d’indemnités de congés payés depuis ces arrêts ? Pour mieux comprendre ces arrêts mais aussi pour envisager les solutions possibles, retour dans ce podcast avec Sophie André, Journaliste juridique chez Lefebvre Dalloz.

Social - Rupture du contrat de travail

Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?

Lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif, mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.

Patrimoine - Enfants et maternité

Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative

Les modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ordonnée par le juge des enfants.

Fiscal - Taxes diverses

Tascom : caractérisation d'une unité locale en présence de différents magasins situés dans la même zone

Même non reliés par des voies spécialements aménagées, les différents magasins exploités sous des enseignes distinctes au sein de la même zone commerciale sur un ensemble de parcelles contigües ou voisines constituent une seule unité locale.

Immobilier - Copropriété

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] ZAN: ce qui change avec la loi du 20 juillet 2023

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour but de permettre la mise en œuvre effective du ZAN (zéro artificialisation nette). Quels sont les apports de ce texte ? Quelles mesures concrètes pour les collectivités ? Décryptage de cette loi avec Laurence Guittard et Séverine Jaillot, rédactrices au sein du pôle immobilier Lefebvre Dalloz.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les crimes Fourniret et le pôle Cold Cases de Nanterre